Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vœu de l'article 5, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;A l’appui de son recours et en fait, la société ...explique qu’une employée d’une autre

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

En l'absence d'une comptabilité en bonne et due forme, le bénéfice a été déterminé suivant le mode simplifié de comparaison des recettes et des dépenses au sens de l'article 18(3) LIR qui est applicable à l'endroit des professions libérales suivant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969.Le livre de caisse présente également des entrées et sorties d'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017 portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et contre celui de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année

par rapport à des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à l’encontre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2013 et 2014, ainsi que les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 et 2014, tous émis le 31 août 2016 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.encore sollicitée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par la « loi du 21 juin 1999 »,

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.encore sollicitée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par la « loi du 21 juin 1999 »,

au recours inscrit sous le numéro 39731 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2017 par la société civile immobilière ..., ayant son siège à L-..., comparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’entreprisesau

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, l’employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal 2006, tous émis le 1er juillet 2015 ;à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel àRoyaume-Uni), sollicitant l’

capitaux de l’année 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 1er juillet 2015 ;de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, l’employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documentsqu’au

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins d’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt surreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’

Recours formé par la société anonyme ...., ... (Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxde l’impôt commercial communal des

commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous émis le 19 mars 2014.Le même jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenu d’impôt sur les revenus de capitaux de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ______________________________________________________________________années 2014 et 2015, ainsi que contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de la base d’

Considérant que sur demande de l’instance contentieuse de fournir d’autres éléments de preuve étayant ces affirmations, le réclamant a présenté des factures d’électricité, de taxes communales et de télécommunications ;que les factures de taxes communales renseignant des taxes trimestrielles deles frais d’électricité et de taxes communales en rapport avec la