Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2016 ;En date du

déclarée en faillite, ledit bulletin déclarant Madame ... codébitrice solidaire d’un montant de ... euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2012 à 2015, de l’impôt commercial communal pour l’année 2013,l’impôt commercial communall’impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l'article 98, alinéa 1er, numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;article 4 du

Considérant que sur demande de l’instance contentieuse de fournir d’autres éléments de preuve étayant ces affirmations, le réclamant a présenté des factures d’électricité, de taxes communales et de télécommunications ;que les factures de taxes communales renseignant des taxes trimestrielles de ... euros seulement, d’ailleurs limitées à des consommation d’eau

communal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 janvier 2019 (n° 40251du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’

qu'en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal, les intérêts débiteurs relatifs aux fonds empruntés diminuent les bases d'imposition d'une société tandis que la rémunération des détenteurs d'actions sous forme de dividendes et en fonction des résultats réalisés de la société, ne constitue pas une dépense d'exploitation

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documentsdes

l’impôt commercial communall’impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le revenu de capitaux, y compris les intérêts accumulés depuis lors, de l’année 2012 (IRC, ICC et RRC),

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 12 mars 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous

Contributions directes du 1er août 2017 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 et 2011, de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous

En date du 11 mai 2016, le bureau d’imposition émit encore le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012 à la société ... en y indiquant qu’à « défaut de déclaration d’impôt, les bases d’imposition ont été taxées en vertu du § 217 AO.Toujours le 1er février 2017, le bureau d’imposition émit encore le bulletin de l’impôt commercial communal de l’

Il dispose que des règlements grand-ducaux détermineront « la répartition parmi les différents services et bureaux des contribuables et autres personnes soumises à des obligations ou prestations en vertu des dispositions légales et réglementaires dont l’exécution appartient à l’administration desIl se dégage ainsi des dispositions applicables de l’article

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 6 mars 2013,

Au vœu de l'article 5, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;A l’appui de son recours et en fait, la société ...explique qu’une employée d’une autre

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

En l'absence d'une comptabilité en bonne et due forme, le bénéfice a été déterminé suivant le mode simplifié de comparaison des recettes et des dépenses au sens de l'article 18(3) LIR qui est applicable à l'endroit des professions libérales suivant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969.Le livre de caisse présente également des entrées et sorties d'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017 portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et contre celui de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année

par rapport à des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à l’encontre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents