Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, Monsieur ... invoque tout d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas motivée.Or, en vertu de l’article 6 du règlement

communal ______________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 25 février 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Pétange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ...,Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 23 février 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, établie à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société àVu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 2 décembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’... (ancienne administration communale deétablie en sa maison communale à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2015 par

sens des articles 15 et 55 LIR, à savoir la découverte de la plus-value latente rattachée à l’immeuble et son imposition, soit la continuation de l’entreprise donnée à bail et la réalisation d’un bénéfice commercial courant non soumis à l’impôt commercial communal en vertu des dispositions du paragraphe 2 GewStG.Aux termes de l’article 20 LIR « Un règlement

sens des articles 15 et 55 LIR, à savoir la découverte de la plus-value latente rattachée à l’immeuble et son imposition, soit la continuation de l’entreprise donnée à bail et la réalisation d’un bénéfice commercial courant non soumis à l’impôt commercial communal en vertu des dispositions du paragraphe 2 GewStG.Aux termes de l’article 20 LIR « Un règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 2 novembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;signification de la prédite requête à

contre une décision du conseil communal de la commune deinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article

En date du 22 juin 2015, l’administration communale d’... envoya au ministère des Affaires étrangère et européennes la déclaration d’arrivée pour un séjour jusqu’à trois mois sur le territoire luxembourgeois de ....Conformément à l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, la base d’assiette d’impôt commercial communal et contre les bulletins d’impôt commercial communal des années 2010 à 2012représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les annéesEn

En droit, Madame ... invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée.Elle invoque encore une violation de l’

solidaire d’un montant de ....-€, en principal, avances et intérêts, au titre des retenues de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt sur la fortune qui auraient dû être effectuées par la société ... pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.l’

déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010.Le 31 octobre 2012, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 furent émis.réclamation contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’