Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de

contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

Considérant que toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour résider à l’étranger doit déclarer son départ du Luxembourg à l’administration communale de son ancien lieu de résidence ;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à titre principal, en invoquant l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;A la

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012, ainsi que celles formulées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014 et, d’autre part, rejeté sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de la retenue d’A la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2019, tous deux émis le 29 juillet 2020 à l’adresse de la société ...Le 29 juillet 2020, le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 13 janvier 2021 portant signification de la prédite requête à la l’administration communale de Differdange, établie en sa maison communale sise à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement enVu

motifs se trouvant à la base d’une mesure de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protectiontendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des sites de captage d’eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg situées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort ;Vu les pièces versées

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ries, Theisen, Wäschbur, Wäschbur annexe, Weiher annexe 2, Ansembourg 1, Ansembourg 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp, en présence de l’établissement public Syndicat des EauxVu

La demanderesse se fonde sur les règles de publication posées à l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 22 octobre 1842 », complété par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial, ci-après désigné par « le

contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre deLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Schuttrange du 19 juin 2019 portant adoption du projet de plan d’aménagement général de la commune de Schuttrange et 2

SA, Luxembourg, contre une décision du conseil communal de Schuttrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal du 19 juin 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement de la commune de Schuttrange (approuvant la délibération du Conseil communal du 19 juin

Toujours le 30 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin ... établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Recours formé par l’administration communale de Käerjeng, Bascharage, contre une décision implicite de refus du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et deVu la requête inscrite sous le numéro 45228 du rôle et déposée le 16 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;que le

contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’

contre une décision du conseil communal de Nommern, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’