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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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30812.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30812 du rôle et déposée le 9 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., fonctionnaire, demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Alex Krieps et Madame le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30378.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30378 du rôle et déposée le 16 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., expert-comptable, inscrit au tableau des membres de l’Ordre des experts-comptables à Luxembourg, au nom du Fonds de pension de droit suédois ..., établi àtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31137.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 août 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30503.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30503 du rôle et déposée en date du 30 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Brucher, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires de la ..... sise àet à l'annulation de la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31390.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31390 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27519ajug.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 27519a du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2010 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., Monsieurtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28591.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28591 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2011 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31197.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31197 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 juillet 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30577.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30577 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28549.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28549 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2011 par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27732.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27732 du rôle et déposée le 4 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur de taxis, demeurant àtendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28725.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28725 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27633a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 27633 du rôle et déposée le 10 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, ayant son adresse professionnelle à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27633.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27633 du rôle et déposée le 10 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27646a.pdf
contre une décision de la Commission de surveillance du secteur financier en matière de communication de piècesRevu la requête inscrite sous le numéro 27646 du rôle et déposée le 14 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27646.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27646 du rôle et déposée le 14 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuaire, demeurant àtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26993.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26993 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2010 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ... auprès de la police grand-ducale, demeurant àtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27189.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 12 juillet 2010 portant retrait de la liste officielle de la société en commandite par actions ...-sicar conformément aux articles 13 (2) et18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27709.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27709 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2011 par Maître Pierre Brasseur, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27589.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu la requête inscrite sous le numéro 27589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2010 par Maître Gilles Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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