Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteVeuillez indiquer le montant et la raison des impôts payés.renseignements « sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes

2019, V° Impôts, n°1250.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 22, paragraphe 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 22, paragraphe 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu

dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée ..., ..., en matière d’impôts – échange de renseignements

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

o veuillez indiquer pour la période visée si la société ... sàrl a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les participations en question ainsi que le montant y relatif des impôts payés ;indirectement, une participation dans la société ... pendant la période visée dans la demande,

Or, également en matière de recherche d'informations et d'investigation en vue d’un échange de renseignements, l’administration des Contributions directes ne disposerait que des prérogatives lui reconnues par la loi générale des impôts.Les obligations spécifiques de conservation de la comptabilité pour les besoins des impôts directs découlant du § 162,

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société ... introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » contre ladite décision.Ensuite, et en ce qui concerne la légalité de la décision d’injonction du 28 février 2018, il

Instruction fiscale 4 C-8-07 du 12 juillet 2007) et non sur les dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts (CGI).administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, modifiée par l'Avenant à la Convention et l’échange de lettres y relatif du

éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les

Par décision du 12 septembre 2014, le directeur déclara la demande de remise gracieuse irrecevable au motif que l’amende en cause ne tombe pas dans le champ d’application du § 131 de la loi générale des impôts.Il s’ensuit qu’un recours gracieux adressé au directeur ne peut pas se voir reconnaître l’effet de suspendre le délai de recours prévu par l’article 6