Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

o veuillez indiquer pour la période visée si la société ... sàrl a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les participations en question ainsi que le montant y relatif des impôts payés ;indirectement, une participation dans la société ... pendant la période visée dans la demande,

Or, également en matière de recherche d'informations et d'investigation en vue d’un échange de renseignements, l’administration des Contributions directes ne disposerait que des prérogatives lui reconnues par la loi générale des impôts.Les obligations spécifiques de conservation de la comptabilité pour les besoins des impôts directs découlant du § 162,

En premier lieu, la Cour tient à rejoindre le constat des premiers juges que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’et la

En premier lieu, la Cour tient à rejoindre le constat des premiers juges que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’

Suite aux prises de position des parties, la Cour, dans son arrêt du 14 mars 2019, a retenu en substance que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société ... introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » contre ladite décision.Ensuite, et en ce qui concerne la légalité de la décision d’injonction du 28 février 2018, il

Instruction fiscale 4 C-8-07 du 12 juillet 2007) et non sur les dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts (CGI).administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, modifiée par l'Avenant à la Convention et l’échange de lettres y relatif du

éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les

Par décision du 12 septembre 2014, le directeur déclara la demande de remise gracieuse irrecevable au motif que l’amende en cause ne tombe pas dans le champ d’application du § 131 de la loi générale des impôts.Il s’ensuit qu’un recours gracieux adressé au directeur ne peut pas se voir reconnaître l’effet de suspendre le délai de recours prévu par l’article 6

d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dénommée ci-après « la loi du 29 mars 2013 ».

française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant singé à Paris le 8 septembre 1960 ainsi que par

avril 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant

Dès lors, il y lieu de se référer au § 245, (2) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelé « Abgabenordnung », en abrégée « AO », aux termes duquel: « Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce

Dès lors, il y lieu de se référer au § 245, (2) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelé « Abgabenordnung », en abrégée « AO », aux termes duquel: « Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont

Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, ci-

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.refuser de coopérer avec les autorités fiscales dès lors que le § 175 de la loi

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il ajoute que le demandeur ne saurait se retrancher derrière le secret professionnel