Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2008 en date du 14 janvier 2010, de celle de l’année 2009 en date du 1er février 2011, et de celle de l’année 2010 en date du 21 mars 2012, Monsieur ..... et Madame ..... se

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un

Recours formé par la société civile immobilière ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________importante par rapport aux déclarations, n’auraient pas fait l’objet d’une information préalable du contribuable

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________importante par rapport aux déclarations, n’auraient pas fait l’objet d’une information préalable du contribuable telle que prévue par le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu

Veuillez fournir le détail du compte que détient la société ..... auprès de la Banque du Luxembourg : titulaires, personnes étant autorisées à effectuer des opérations sur le compte, personnes ayant ouvert le compte, soldes d'ouverture et de clôture pour la période visée, intérêts perçus et impôts payés, relevés bancaires.d'impôt sur le revenu et sur la

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958d'impôts directs ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO).Le tribunal décida dans son jugement du 12 juillet 2012 (n° 30630 du rôle), notamment, que le recours était irrecevable en ce qu’il avait trait aux années d’imposition 2008 à 2009

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

en matière d’impôtsLe 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....», les bulletins de l’impôt commercial communal pour l’année 2006,

Recours formé par Madame ..... , contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition ....en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2009, tous les deux émis le 25 avril 2012 par le bureau d’

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

La Chambre de commerce explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010, le bénéfice par rapport auquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.La société demanderesse estime, par ailleurs, que l’arrêt du Conseil d'État français du 16

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.