Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient d’ajouter que pour les architectes d’intérieur, les conditions d’exercice restent à être définies au Luxembourg, en application du second considérant de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE :qu’ils ne peuvent, toutefois,

Vu la requête déposée le 17 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ..., en abrégé ...., établie et ayant son siège à L-8011 Strassen, 389, route d'Arlon, représentée par son conseil d'administration

Requête formée par la société à responsabilité limitée ... en présence de l’association sans but lucratifreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour signifier à l’association sans but lucratif ... et à 25 autres consorts les mémoires en réponse respectifs déposés par

Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances, (ALEBA) et consorts, ainsi que l’association des Banques et Banquiers (ABBL) d’autre part, en présence de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens (LCGB) et

Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances, (ALEBA) et consorts d’autre part, en présence de CLEARSTREAM SERVICES S.A ainsi que de la Confédération syndicale Indépendante du Luxembourg (OGBL) et consorts, en matière1)

Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances (ALEBA) et consorts d’autre part, en présence de CEDEL INTERNATIONAL S.A., CLEARSTREAM INTERNATIONAL S.A. ainsi que de la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg (

MELO, dénommés ci-après « les consorts SOARES MELO », sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de ses mandants, en déclarant que Monsieur SOARES MELO est un pasteur évangélique, détaché à Luxembourg par l’association religieuse « IgrejaUniversal do Reino de Deus », avec siège à Lisbonne, afin de permettre à l’association sans but

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à Walferdange, Place de la Mairie, contre un jugement du 13 décembre 1999 rendu par le

1) l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance (ALEBA) a.s.b.l., agissant par son conseil d'administration, respectivement son comité exécutif actuellement en fonctions, sinon 2) ALEBA syndicat professionnel, agissant par MM.agissant en leur nom personnel, 4) la fédération syndicale ALEBA-UEP, Luxembourg, agissant par son comité

4) de l’association sans but lucratif Groupement KARTINGMILANI et X., à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne tant de son ministre d’Etat que de son ministre de l’Environnement, à Messieurs A. et B., ainsi qu’à l’association sans butlucratif Groupement KARTING LUXEMBOURGEOIS asbl, ayant son siège à M.MILANI et X., ainsi qu’aux époux Y. et

Requête en nomination d’un commissaire spécial formée par l’association sans but lucratif ...Vu la requête inscrite sous le numéro 34251C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2014 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... (...

Requête en sursis à exécution présentée par l’association sans but lucratif « ..., ...», contre une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’accréditation d’institutions et de programmes d’enseignement supérieurVu la requête inscrite sous le numéro 41556 du rôle et déposée le 7 août 2018 au greffe du tribunal

Recours formé par l’association sans but lucratif ... a.s.b.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 37504 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2016 par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., établie et ayant son

Requête en sursis à exécution présentée par l’association sans but lucratif « ..., ...- ...», contre une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’accréditation d’institutions et de programmes d’enseignement supérieurVu la requête inscrite sous le numéro 41554 du rôle et déposée le 7 août 2018 au greffe du

Recours formés par l’association sans but lucratif «Vu la requête inscrite sous le numéro 41553 du rôle, déposée le 7 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’association sans but lucratif «fonctions, sinon par son président actuellement en

du 26 novembre 2019 (nos 41553, 41555 et 41829 du rôle) rendu dans un litige opposant l’association sans but lucratifcontre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 novembre 2019 (nos 41553, 41555 et 41829 du rôle), par lequel ledit tribunal, après avoir joint les trois rôles nos 41553, 41555 et 41829 introduits au

Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 juin 2021.Le 26 juillet 2018, Monsieur Z introduisit auprès du service compétent du

Vu la communication de Maître Frank Wies du 31 décembre 2020 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu la communication de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst du 5 janvier 2021 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le 26 juillet

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36954 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015S.A

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36955 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015S.A