Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, queces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, que ces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :soumettant ainsi la mise en œuvre de la garantie à la triple condition de l’existence d’une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée aux paragraphes 103 à 108 AO, d’un dommage

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;De plus, et en tout état de cause, tel que retenu ci-avant, un mandat ad litem doit non seulement être exprès et spécial,

Considérant qu’au vœu de l’article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’Selon l’

A défaut de réponse au courrier du 26 février 2020 de la part du directeur, Monsieur A s’enquit, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du directeur de l’état d’avancement de son dossier par deux courriers datés des 9 avril et 15 juin 2021.autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 décembre 2022 (n° 45285 du rôle), par lequel le tribunal se déclara incompétent pour connaître de la demande tendant à ordonner le remboursement « par l’Etat luxembourgeois de tout montant payé par la13

question la méthode de calcul employée par l’Etat, à savoir la prise en compte d’une valeur correspondant à 5% de la valeur unitaire, correspondant à un loyer moyen deAprès avoir rappelé les faits et rétroactes tel que repris ci-avant, décrit son actionnariat, à savoir Monsieur (F) et de Madame (J), donné des précisions en ce qui concerne les activités

Vu la mise en état du directeur des contributions du 15 décembre 2020 et la réponse de la réclamante reçue le 11 janvier 2021 ;Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation,

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 août 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 17 octobre 2019 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 13 février 2020 ;Force est au tribunal de constater qu’il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183 7 en ce sens : trib. adm.

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris et soutient que le recours de l’appelante contre la décision du 31 mars 2021 serait forclos, dans la mesure où il aurait été introduit bien au-delà du délai légal d’un mois.L’Etat indique qu’il n’y aurait pas lieu de confondre le service de révision avec la division de l’échange de renseignements qui

Par courrier électronique du 24 janvier 2017, la Société B fit parvenir « un état du bilan actif et passif » de la société A pour l’année d’imposition 2012, tout en indiquant au bureau d’imposition qu’elle était « encore dans l’attente de document concernant la participation C.6 Cour adm., 22 décembre 2016, n° 37950C du rôle, disponible sur le site www.jurad

etat.lu.De l’avis de la société demanderesse, il ressortirait tant de sa déclaration fiscale de l’année 2016 que des états financiers versés en pièces qu’au cours de l’année 2016 elle aurait réalisé une perte decondamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

du 23 octobre 2020 attestant l’état de besoin de Madame ... pendant la période du 15 octobre 2020 au 15 janvier 2021, ainsi que deux courriers électroniques de la part du même office social de janvier 2021 desquels il se dégage que Madame ... a bénéficié du tiers payant social pendant deux mois à partir du 16 janvier 2021 et qu’elle a accès à l’épiceriePar

Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus éventuellement ensemble avec l’article 47 de ladite Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale d’un Etat membre qui, dans le cadre du régime de procédure en matière d’échange de renseignements sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A titre principal, la société ... donne à considérer qu’elle se serait valablement fondé sur l'état du droit positif,