Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il releva ensuite qu’un administré pouvait, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne réglementation urbanistique et, en ce qui concerne le problème particulier des marges de reculement, que celles-ci étaient calculées, aux termes de

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34870C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le tribunal retint en premier lieu que les époux ...-..., en tant que

les PAP à réaliser, c’est-à-dire les PAP à réaliser sur des ensembles fonciers dont l’importance spatiale, la configuration parcellaire et l’état actuel des accès et réseaux imposent un concept d’ensemble pour la zone concernée.PAG, relatif aux «PAP à réaliser», couvre des ensembles fonciers dont l'importance spatiale, la configuration parcellaire et l'état

Vu la requête inscrite sous le numéro 35561 du rôle et déposée le 4 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. XXX, Mmes XXX, XXX, M. XXX, Mme XXX, M. XXX, tous sans état connu et

Le demandeur estime en tout état de cause qu’il aurait prouvé à suffisance que la maison unifamiliale projetée aurait un lien concret avec l’exploitation agricole qu’il aurait continué à exploiter malgré les discordes familiales auxquelles il serait confronté.enlevées et le terrain remis dans son pristin état dès que l’activité agricole aurait cessée, de

Elle expose qu’en tout état de cause, « le site concerné, bien queIl ajoute qu’en tout état de cause, les parcelles de la demanderesse se situeraientEn tout état de cause, une telle servitude serait contraire aux articles 544 et suivants du code civil et à l’article 16 de la Constitution, « établissant la protection suprême du droit de disposer et de jouir

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que, du fait d’avoir gardé le silence, le ministre seraitEn

En ce qui concerne la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, l’administration communale affirme que comme aucune pièce versée au dossier ne permettrait de conclure à la qualité de propriétaire du terrain sis à L-..., dans le chef de Monsieur ..., ce dernier resterait en défaut de faire état d’un intérêt personnel direct suffisamment caractérisé

En tout état de cause, et indépendamment de la question de savoir si la signification de la requête introductive d’instance a en l’espèce précédé son dépôt au greffe du tribunal administratif, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 précitée « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la

seul article 3.5 du PAG ne serait en tout état de cause pas de nature à invalider le caractère autorisable de principe d’une conduite d’énergie en cette zone, dès lors qu’une réglementation communale d’urbanisme ne saurait aboutir à exclure de plano la possibilité d’autoriser une construction servant à un but d’utilité publique dans la zone verte.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, au stade actuel de l’instruction du litige et sur base d’une analyse nécessairement sommaire, le demandeur paraît faire état d’un intérêt tant théorique que concret -de même que d’un risque de préjudice corrélatif- à voir suspendre les effets du permis de

Dans un deuxième temps, les demandeurs, en se prévalant de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, concluent à l’annulation de la décisionLes

L’abri de jardin ayant néanmoins été construit sans autorisation de construire, le bourgmestre, par courrier du 23 mai 2012, adressa à Monsieur ..., propriétaire du terrain accueillant la construction litigieuse, une mise en demeure le sommant de rétablir les lieux en leur état initial endéans le délai d’un mois.Je suis disposé à vous accorder un dernier

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2014 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

En droit, et en ce qui concerne le refus du bourgmestre de faire droit à leur demande d’agrandissement de leur maison, les demandeurs se prévalent en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.Ainsi, le bourgmestre ne ferait

Suivant l’article C.6.2 de la partie écrite du PAG, les constructions comprises dans le secteur protégé du parc sont frappées de servitudes de conservation dans leur état d’aspect, sous réserve de modifications de détails qui n’en altèrent pas le caractère et n’augmentent pas le volume des constructions.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bettembourg fait état de ce qu’une erreur matérielle se serait glissée dans l’autorisation de construire sous examen, dans la mesure où, à la suite d’un nouveau mesurage de la parcelle sur laquelle la résidence litigieuse est projetée, un nouvel extrait cadastral a été émis en date du 21 décembre

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35048 du rôle et déposée le 12 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) laLe sursis

Sur base de ces considérations, mes clients estiment qu’en l’état actuel, ce projet serait non seulement contraire au plan d’aménagement général, mais entraînerait également irrémédiablement énormément de désagréments et de nuisances, de sorte qu’ils vous demandent de refuser l’autorisation de bâtir telle qu’elle est sollicitée à l’heure actuelle (Cette

l’Etat et des communes,A cet égard, comme indiqué ci-devant, les demandeurs reprochent à l’administration communale d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en estimant que les seuls motifs de refus invoqués par le bourgmestre dans sa