Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en l’espèce, les plans à la base de l’autorisation de construire feraient état d’une hauteur la corniche de 8,56 mètres et d’une hauteur de faîtage de 13,06 mètres.biens ou l’environnement », la commune, d'un côté, et le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, de l'autre côté, sont appelés à agir chacun dans la sphère de ses compétences

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En l’espèce, le tribunal relève que les époux ... font état de quatre inconvénients distincts, qui étayeraient dans leur chef leur intérêt à agir contre la construction litigieuse.quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir deprocédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des7 mai 2013, n°

En l’espèce, le tribunal relève que les époux ... font état de quatre inconvénients distincts, qui étayeraient dans leur chef leur intérêt à agir contre la construction litigieuse.quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir deprocédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPar ailleurs, il

C’est pour les mêmes raisons qu’en dépit du fait qu’ils n’obtiennent pas gain de cause, il y a lieu de laisser les frais des deux instances à charge de l’Etat.réformant le premier jugement condamne l'Etat aux dépens de la première instance,

Suivant l’article C.6.2 de la partie écrite du PAG, les constructions comprises dans le secteur protégé du parc sont frappées de servitudes de conservation dans leur état d’aspect, sous réserve de modifications de détails qui n’en altèrent pas le caractère et n’augmentent pas le volume des constructions.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que malgré différentes interventions à cette fin, elle n’a pas été informée de l’ouverture de la procédure ayant abouti aux deux permis litigieux ;sursis est rejeté si l’affaire est en état d

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Dès lors, je vous somme à remettre les lieux en leur pristin état dans un délai de 2 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.L’Etat donne à considérer qu’il se serait auparavant agi d’une simple maison d’habitation unifamiliale avec une surface utile d’habitation de 137,92 m2,

contentieux, les développements de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, comme relevé ci-avant, le demandeur fait état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’autorisation de

Il est vrai qu’à l’appui de leur requête d’appel, les appelants font état d’une série de moyens d’appel qu’ils dirigent valablement à l’encontre du jugement dont appel et que la Cour est de la sorte appelée à toiser.A ce titre, ils invoquent d’abord comme moyen d’appel que le bourgmestre n’aurait pas suffisamment indiqué les motifs à la base de sa décision

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde sollicitée, lorsqu’il présente, en l’état de l’instruction, de sérieuses chances de succès.Il semble donc que les travaux de construction ont effectivement commencé dans le délai de validité du

Il releva ensuite qu’un administré pouvait, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne réglementation urbanistique et, en ce qui concerne le problème particulier des marges de reculement, que celles-ci étaient calculées, aux termes de

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34870C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le tribunal retint en premier lieu que les époux ...-..., en tant que

les PAP à réaliser, c’est-à-dire les PAP à réaliser sur des ensembles fonciers dont l’importance spatiale, la configuration parcellaire et l’état actuel des accès et réseaux imposent un concept d’ensemble pour la zone concernée.PAG, relatif aux «PAP à réaliser», couvre des ensembles fonciers dont l'importance spatiale, la configuration parcellaire et l'état

Vu la requête inscrite sous le numéro 35561 du rôle et déposée le 4 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. XXX, Mmes XXX, XXX, M. XXX, Mme XXX, M. XXX, tous sans état connu et

Le demandeur estime en tout état de cause qu’il aurait prouvé à suffisance que la maison unifamiliale projetée aurait un lien concret avec l’exploitation agricole qu’il aurait continué à exploiter malgré les discordes familiales auxquelles il serait confronté.enlevées et le terrain remis dans son pristin état dès que l’activité agricole aurait cessée, de

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que, du fait d’avoir gardé le silence, le ministre seraitEn

Elle expose qu’en tout état de cause, « le site concerné, bien queIl ajoute qu’en tout état de cause, les parcelles de la demanderesse se situeraientEn tout état de cause, une telle servitude serait contraire aux articles 544 et suivants du code civil et à l’article 16 de la Constitution, « établissant la protection suprême du droit de disposer et de jouir

En ce qui concerne la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, l’administration communale affirme que comme aucune pièce versée au dossier ne permettrait de conclure à la qualité de propriétaire du terrain sis à L-..., dans le chef de Monsieur ..., ce dernier resterait en défaut de faire état d’un intérêt personnel direct suffisamment caractérisé