Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au nom de

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat duVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au nom

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2020 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au nom

avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;

Par ailleurs, et dans ce contexte, ils font état de ce que la construction litigeuse bloquerait une partie de leur vue, alors que la vue à partir des pièces de vie à l'étage, à l'arrière de leur immeuble, en l'occurrence du balcon, du bureau et de la salle de détente et de lecture, se limiterait « uniquement à la nouvelle toiture de la dépendance », qui se

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

terrain litigieux serait classé par le PAG et le PAP QE en zone d’habitation 1, désignée ci-après par la « zone HAB-1 », II, 1L, de sorte que l’objectif communal aurait été de préserver le quartier en l’état, constitué principalement de maisons unifamiliales isolées comprenant deux étages et un logement par construction.toute état de cause aucune

Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

Par ailleurs il a transformé une partie du terrain communal sans autorisation et nous exigeons qu'il remette le terrain en son état initial.autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site.leur pristin état.

disposent de leurs biens propres », pour conclure que « l’Etat agit en ce qui concerne son domaine privé non pas en tant qu’autorité publique, mais en tant que propriétaire privé »2.29 novembre 2001, n° 12592C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2 Trib. adm., 27 juin 2012, n° 29055 et n° 29056 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

A cet égard, la demanderesse critique encore la prise de position du bourgmestre dans son courrier du 7 janvier 2020 faisant état d’un ensemble hétérogène en ce qui concerne les alignements, les gabarits et les modénatures et réitère que les alignements tels que décrits par elle formeraient un ensemble harmonieux qui aurait été voulu comme tel par lesDans sa

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que d’une violation de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.Elle conteste dans ce contexte l’

aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg

Aux termes de l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, les tierces personnes ont droit « à obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'administration s'est basée ou entend se baser ».Ils contestent en tout état de cause toute vue

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par Maître la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

Elle ajoute qu’en tout état de cause, elle ne pourrait être concernée par l’obligation d’affichage du certificat litigieux sur le chantier en question.15 : « La Commission tient compte de la remarque du Conseil d’Etat de non seulement modifierSi les demandeurs affirment que la date de délivrance du certificat « point rouge » serait fausse, force est de

portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants, ci-après désigné par « le règlement grand-