Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GEIBEN, ... contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail ( attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)Considérant qu’il est constant en cause que l’affaire au fond a été instruite de part et d’autre et se trouve fixée devant ce tribunal à l’audience du 22

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.En effet, le mandat dont A. a disposé en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 n’a pu viser que l’acte de déposer la liste des candidats et le prétendu mandat spécial du 12 novembre

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.Dias ne faisant par ailleurs pas état d’un mandat spécial par lequel il aurait été

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

société anonyme X. AG, actuellement en état de faillite et de faire l’avance afférente, pour compte du fonds pour l’Emploi;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 1998 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

La partie appelante estime que la décision du 10 avril 1997 serait irrégulière du point de vue formel dans la mesure où elle n’aurait pas été prise en conformité avec les règles de la procédure disciplinaire telles que prévues par les articles 44 à 79 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, rendu applicable aux

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ladite requête en intervention à l'ALEBA et à l'Etat grand-ducal;CASTEGNARO, agissant en sa qualité de président de la confédération syndicale OGB-L, ont déclaré intervenir dans le litige opposant l'ALEBA et l'Etat et demandent au tribunal,

Que la société anonyme X. a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal de commerce de Diekirch du 4 octobre 1995;administrations relevant de l’Etat et des communes;fixant les mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’octroi et la compétitivité générale de l’économie, prise notamment en son article 1er, alinéas 1er et 2, ainsi qu’

SCHUMACHER, ancienne employée de l'Etat actuellement sans emploi, demeurant à ... , tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision derésiliation, pour motif grave, de son contrat d'emploi, lui notifiée le 9 juillet 1997, subsidiairement à la déclaration que le licenciement en question est abusif et à la condamnation de l'Etat à lui payer la

Suite à une requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 septembre 1995 par Maître Richard Sturm au nom de ...conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La version précitée a finalement été retenue et la jurisprudence du Conseil d’Etat a été constante àLe recours de Maître Sturm contre la décision du directeur

L’article 11 alinéa 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, applicable aux employés de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, instaurant un recours de pleine juridiction enEtant

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 22 octobre 1997 signifiant ladite requête à l’Etat du Grand-Duché;Vu le mémoire en réponse de l’Etat du Grand-Duché déposé le 18 février 1998 ensemble l’exploit de signification du même jour;L’Etat du Grand-Duché a fait déposer un mémoire en réponse dans lequel il attire l’attention sur la différence qui

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi et le Directeur de l’administration de l’Emploi, contre un jugement renduVu l