Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La version précitée a finalement été retenue et la jurisprudence du Conseil d’Etat a été constante à reconnaître au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines la compétence de

condamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, X. aurait fait état dans sa réclamation initiale d’une irrégularité de forme, de sorte que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines aurait annulé la prédite élection à bon droit, la partie adverse ne pouvant prétendre à une décision « ultra petita ».conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La

employeur et une organisation syndicale qui ne représente pas la majorité représentative du personnel salarié de l'entreprise concernée et ne saurait donc engendrer un consentement collectif suffisamment caractérisé, cette règle ayant été affirmée par le Comité du contentieux du Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juillet 1988, publié à la Pasicrisie tome 27,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 1999 par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 1999 par Maître Pierre BERMES,

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité ducontentieux du Conseil d’Etat est compétent en première instance pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur, la référence faite au « juge d’appel et au fond» visant exclusivement à déterminer le type de recours, à savoir, en l’espèce, le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 1998 par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 7 juin 1999, par lequel ce mémoire en

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. (2) Pour autant qu’il n’ait pas statué

peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

GEIBEN, ... contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail ( attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)Considérant qu’il est constant en cause que l’affaire au fond a été instruite de part et d’autre et se trouve fixée devant ce tribunal à l’audience du 22

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.En effet, le mandat dont A. a disposé en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 n’a pu viser que l’acte de déposer la liste des candidats et le prétendu mandat spécial du 12 novembre

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.Dias ne faisant par ailleurs pas état d’un mandat spécial par lequel il aurait été

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

société anonyme X. AG, actuellement en état de faillite et de faire l’avance afférente, pour compte du fonds pour l’Emploi;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 1998 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

La partie appelante estime que la décision du 10 avril 1997 serait irrégulière du point de vue formel dans la mesure où elle n’aurait pas été prise en conformité avec les règles de la procédure disciplinaire telles que prévues par les articles 44 à 79 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, rendu applicable aux

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ladite requête en intervention à l'ALEBA et à l'Etat grand-ducal;CASTEGNARO, agissant en sa qualité de président de la confédération syndicale OGB-L, ont déclaré intervenir dans le litige opposant l'ALEBA et l'Etat et demandent au tribunal,

Que la société anonyme X. a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal de commerce de Diekirch du 4 octobre 1995;administrations relevant de l’Etat et des communes;fixant les mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’octroi et la compétitivité générale de l’économie, prise notamment en son article 1er, alinéas 1er et 2, ainsi qu’