Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’Etat n’a point comparu dans le délai légal prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de sorte que, conformément à son article 6, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision

état de santé général », proposa à l’unanimité des voix de retirer le permis de conduire de l’intéressé, étant donné qu’il serait établi qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.Dans ces circonstances, il n’est pas possible de suivre la commission médicale en ce qu’elle a retenu dans son avis du

Le 30 mars 2001, le procureur général d’Etat informa le ministre des Transports qu’il était d’avis « qu’il y a lieu de limiter la validité du permis de conduire à 12 mois ».L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et ilIl s’est en plus référé à l'avis négatif du procureur général d'Etat, ainsi qu'à l'

Par arrêté du 30 janvier 2002, le ministre des Transports, en se basant sur l’avis du 22 mars 2001 de Monsieur le Procureur Général d’Etat et sur l’avis du 22 novembre 2001 de la prédite commission spéciale, a retiré le permis de conduire un véhicule automoteur et un cyclomoteur, de même que les permis de conduire internationaux délivrés sur le vu du permis

Par courrier du 8 février 2001, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 11 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Madame ..., préqualifiée.police grand-ducale du 22 mars 2001, le procureur

C’est pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que dans le cadre d’une recours en annulation, et vu la carence de l’Etat de déposer un dossier administratif en temps utile pour permettre de vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l’appui de l’acte administratif attaqué face aux affirmations du

précitée exigent au préalable une enquête judiciaire avisée par le procureur général d’Etat ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.Il ressort de cette disposition réglementaire que la prise d’une mesure administrative y visée suite à l’initiative afférente du ministre suppose au préalable l’exécution d’une enquête spécifique

Vu l’avis du tribunal demandant en cours de délibéré le dépôt par les soins de l’Etat du dossier administratif au greffe sur base de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 22 janvier 2001, le ministre des Transports, en se basant sur l’avis du 30 août 2000 de

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel »Considérant qu’au fond le demandeur conclut en premier lieu à l’inapplicabilité du règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 précité, en ce que ce serait à tort que l’urgence y a été invoquée sur base de l’article 2 de la loi du 12 juillet

Pour étayer ses dires, il verse un certificat médical établi par le docteur Carlo SCHAFFNER attestant que : « L’état de santé de Monsieur ... ne justifie 1) nullement unecondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « lesS’il est vrai que tant la commission des travaux publics et des transports de la Chambre des députés que le Conseil d’Etat, notamment dans son avis du 3 juillet 1990 portant sur la modification de l’

infirmités ou troubles requérant à l’heure actuelle un retrait du permis de conduire, mais qu’il serait nécessaire de soumettre la personne intéressée à des examens médicaux rapprochés permettant de suivre l’évolution de son état de santé et elle propose de restituer le permis de conduire des catégories C, C+E, et D ainsi que ses sous-catégories C1, C1+E et

Le 28 avril 1999, le procureur général d’Etat informa le ministre des Transports qu’il était d’avis “ qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de conduire ”.Le délégué du gouvernement répond qu’en prenant sa décision, le ministre ne se serait pas prononcé sur l’état de santé du demandeur, mais que sur base des antécédents judiciaires et les autres

une dizaine d’années, provoquent une importante augmentation du risque actuel et futur de subir des crises épileptiques ou d’autres perturbations brutales de son état de conscience comparé à une population normale.survenance de crises épileptiques ou d’autres perturbations brutales de l’état de conscience au sens de l’article 77 § 5 de l’arrêté grand-ducal

ARNOULT, sans état, demeurant à L-ARNOULT, sans état, demeurant à L-grandducal du 14 septembre 1999 concernant l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, tout en faisant remarquer qu’il lui était toujours loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de son état de santé ;Que par ailleurs la décision déférée a

Par courrier du 3 février 1999, le ministre des Transports a informé le procureur général d’Etat que Monsieur ...Sur base de ce rapport, le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 29 mars 1999 son avis suivant lequel il y a lieu à examen médical de Monsieur JUSUFOVIC et à limitation de la durée de validité de son permis de conduire à

Par courrier du 10 novembre 1998, le ministre des Transports a saisi le procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’un retrait administratif du permis de conduire de Monsieur SCHANEN.Le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 7 décembre 1998 son avis “ en renvoyant aux conclusions du rapport de gendarmerie du 30.11.98 ”.

Suite à différentes infractions aux règles de la circulation routière commises par Monsieur CONTER, le ministre des Transports, sur base d’un avis du procureur général d’Etat en date du 9 août 1989 et d’un avis de la commission spéciale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée à brève échéance.jugement au fond, l'affaire étant en effet en état d'être jugée à très brève échéance, le délégué du gouvernement ayant déposé son mémoire en réponse le 1er décembre 1999.

Par courrier du 4 février 1999, le ministre des Transports a informé le procureur général d’Etat que Monsieur ...Sur base de ce rapport, le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 23 mars 1999 son avis qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de conduire de Monsieur REINERTZ.En application de l’article 6 du règlement grand-