Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Encore sur question de savoir si vous connaissiez la législation albanaise concernant les gens de la communauté LGBT, vous répondez par « Yeah, yeah » (entretien page 6) et sur invitation de faire état de cette législation, vous estimez « Well I mean,Vous n'auriez en outre pas voulu rester en Albanie alors que vous penseriez que dans un autre Etat, vous

Au vu de votre séjour prolongé sur le territoire français depuis 2019, vous avez été entendu en date du 14 février 2025 dans le cadre d'un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III aux fins de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg en janvier 2025.Vous ne

jusqu'en 2016, mais vous prétendez que l'Etat ne vous aurait pas protégé.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré

En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

les autorités luxembourgeoises, au regard de la circonstance que le transfert de Monsieur (A) n’avait pas pu être effectué endéans le délai légal du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Vous déclarez Monsieur, être né le ... à ... dans l'Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne, de confession catholique et avoir vécu depuis votre naissance jusqu'à votre départ dans la même maison située à ... dans l'Etat de ... au Vénézuéla.Quand bien même des individus auraient cherché à vous intimider voire vous auraient agressé physiquement

Il soutient qu’il aurait fait état de violences psychologiques graves, d’isolement et d’une pression morale intense, au point d’avoir envisagé de fuir son pays d’origine pour ne pas commettre un acte irréparable, éléments qui seraient en tout état de cause susceptibles de constituer une forme de persécution morale et sociale si l’Etat ne peut pas ou ne veut

Lors de votre audition policière vous faites également état du fait que votre frère serait homosexuel, mais que vous auriez quitté votre pays d’origine en raison de votre père qui vous aurait « tous chassé[1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

S’agissant du volet de la décision ministérielle déférée portant refus d’octroi du statut de réfugié, le demandeur fait plaider, en substance, qu’il aurait fait état d’une crainte fondée de subir des actes de persécution dans son pays d’origine, compte tenu, d’une part, du fait qu’il aurait, à plusieurs reprises, été menacé de mort par des membres des FARC

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 septembre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

En date du 1er août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

Selon eux, aucune installation durable en Irak n’aurait eu lieu et le lien de protection avec l’Etat luxembourgeois n’aurait jamais été rompu.fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié aux appelants et pour moitié à l’Etat.

Confronté par l’agent de police au fait que vous êtes arrivé par vol direct ...-Bruxelles et que le résultat des recherches effectuées dans la base de données VIS était négative, de sorte que vous devriez être en possession d’un passeport établi par un autre Etat, vous avouez finalement être également en possession de la nationalité de Saint-Kitts-et-NevisA

28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.statut de réfugié dans les Etats membres, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’UnionLe demandeur donne, ensuite, à considérer qu’il aurait fait état des documents déposés par son père concernant la procédure pénale dont il aurait fait l’

vieux et cassé, étant de surcroit relevé que l’information par rapport à l’état de fonctionnement et l’âge de votre téléphone constitue une remarque superflue dans le contexte d’une explication convaincante par rapport à l’absence de preuves d’éléments pertinents de votre demande.protection internationale au Luxembourg parce qu’un ami vous aurait conseillé

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », rendez-vous auquel ce dernier ne seAfin

Madame, force est de constater qu’en dehors des poursuites en voiture, de la tentative d’extorsion et les menaces de mort associées, il ne vous serait jamais rien arrivé, respectivement vous n’auriez pas été agressée et vous ne faites pas état de quelconques atteintes à votre intégrité physique.Il convient de noter à cet égard, que depuis 2016 le

Le 28 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Monsieur, vous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire, avoir vécu avec votre « épouse » (p.2 de votre rapport d'entretien) et vos enfants àVous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagnon à ....Ce constat ne saurait être ébranlé par vos récits, articles, ou fichiers versés