Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’elle remplirait les conditions inscrites à l’article 131 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure où elle aurait démontré, sur base de certificats médicaux, son état de santé fragile nécessitant des soins médicaux et qu’elle ne saurait bénéficier de ces soins dans son pays d’origine.L’article 130 de la

La même nuit, le substitut de service du procureur d’Etat, prononça une mesure de rétention à son égard.Par courrier du 10 décembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement dans le chef de celui-ci en raison de son état de santé en joignant à sa demande un certificat médical, d’après lequel Monsieur ... a été hospitalisé deux

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.L’administration communale de ... aurait

S.àr.l. et d’exercer en sa qualité de dirigeant social des activités d’achat et de revente de machines de production d’occasion, il ne ressort, en l’état actuel du dossier, d’aucun

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris en se ralliant pleinement aux développements et conclusions y contenus.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative, notamment dans le cas, applicable en l’espèce, d’une décision

A ce titre, il se vit délivrer, en date du 3 août 2006, par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une carte de séjour d’un membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 30 octobre 2014 de votre état de santé.l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent, ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

En date du 20 juillet 2010, les consorts ... introduisirent par l’intermédiaire de leur mandataire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en raison de l’état de santé de l’enfant ...une telle autorisation de séjour pour raisons médicales avec une validité jusqu'au 23 août 2014 en raison de l'état de santé de

Entre le 28 janvier 2013 et le 28 janvier 2015, les époux ... se virent accorder successivement des sursis à l’éloignement pour raisons médicales à cause de l’état de santé de Monsieur ....Le 15 janvier 2015, le mandataire des époux ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, toujours à cause de l’état de

subsistait et que son niveau d'employabilité était très faible, la déléguée du Procureur général d'Etat a accordé le 4 août 2011 une suspension de la peine à Monsieur ... sous condition que ce dernier se loge dans un foyer de la « Aidsberodung » de la Croix-Rouge et qu'il puisse rester légalement au Luxembourg.Le demandeur fait finalement valoir que la

En effet, l’état de santé du fils de votre mandant n’est pas à qualifier comme étant tellement grave qu’il lui serait impossible de subvenir à ses besoins par ses propres moyens.Son état de santé n’a jamais été invoqué, ni suite au refus de regroupement familial du 28 juin 2012, niPar ailleurs, l’intéressé serait, vu le certificat médical, je cite « sous

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.le citoyen de l’Union doit

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

Par conséquent, le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi concernant votre état de santé en date du 30 septembre 2014.Suivant avis du médecin délégué du 6 janvier 2015, reçu en date du 14 janvier 2015 concernant votre état de santé, je suis toutefois au regret de vous informer que le renouvellement de l'

Il ressort d’un procès-verbal du 29 septembre 2008 portant les références 2008/42431/1761/ST de la Police grand-ducale, Circonscription Régionale d’Esch/Alzette que Monsieur ... fut appréhendé par les forces de police pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire valable et en état d’ivresse.Vu l’état de santé de l’intéressé ;A l’appui de

Afin de justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, il fait état de son homosexualité et invoque une loi promulguée en janvier 2014 au Nigéria réprimant fortement l’homosexualité.D’autre part, il fait état de la situation générale au Nigéria en raison du groupe djihadiste Boko Haram,