Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg » et le fait qu’il « n’[Il fait état de la situation sécuritaire en Lybie qui serait préoccupante et critique le ministre pour avoir justifié la décision attaquée sur base d’un défaut de passeport en cours de validité dans son chef alors qu’il souligne que la Libye « (..) ne serait plus en mesure de répondre, en raison de

De même, un sursis à l'éloignement leur a été refusé par décision du 28 octobre 2014 en raison de l'état de santé de Madame ....Ils se prévalent ensuite de l’article 78, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008 en soulignant que tant l’état de santé de Madame..., qui aurait été ignoré par le ministre dans sa décision déférée du 24 novembre 2014, que leur

Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entretemps en charge du dossier, accorda toutefois un sursis à l’éloignement à Monsieur ...en raison de son état de santé, sursis qui fut renouvelé, pour être ensuite transformé en autorisation de séjour pour raisons médicales décernée au demandeur, laquelle fut égalementPar

Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.en tout état de cause faire également l’objet d’un recours contentieux, en ce compris d’un recours tendant à l’obtention d’une mesure provisoire.Il s’ensuit que l’état actuel du demandeur, caractérisé par le risque de se voir opposer une

Par ailleurs, le demandeur se prévaut des avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et du Conseil d’Etat des 27 février, 28 mars et 20 mai 2008 relatifs au projet de loi n° 5802 ayant donné lieu à la loi du 29 août 2008, et plus précisément des critiques y exprimées à l’encontre de la condition inscrite à l’article 42 dudit projet de loi,Il s

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu la requête inscrite sous le numéro 36503 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2015 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., sans état particulier, née leEn effet, en date du 9 avril 2015 vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'

firent introduire par le biais de leur litismandataire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial avec leurs trois fils résidant au Luxembourg, au motif que leur âge et leurs états de santé respectifs ne leur auraient plus permis de rentrer

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de l’interdiction d’entrée sur le territoire, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et lesil est

En tout état de cause, il estime qu’il conviendrait de «Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions énumérées à l’alinéa 2 de cette

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Suite à la demande du tribunal à l’audience des

la situation de dépendance dont il fait actuellement état.L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.aux raisons et à l’envergure de sa situation de dépendance par rapport à son père, citoyen de référence de l’Union, dont il fait actuellement état.

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur

d’Etat, étude de jurisprudence luxembourgeoise, Le Conseil d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, livre jubilaire, p.552.11 juin 2012, n° 29126, www.ja.etat.lu.prime abord de relever que la disposition légale afférente découle de l’article 1 b) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ..., en faisant état de l’état de santé de celle-ci et de ce que celleci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle, et qu’elle-même la prendrait à charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014, Madame ... fit

Aux yeux du tribunal, toute mesure de régularisation, qu’elle soit accordée à titre individuel, ou, comme en l’espèce, par le biais d’une note de service, faute d’avoir été consacrée dans une loi spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait constituer la base légale des décisions déférées qui ne pouvaient, en tout état de cause, se mouvoir

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ..... avait été mis en liberté après une détention préventive.En droit, le demandeur invoque en premier lieu un moyen relatif à la légalité externe de la décision

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35476 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2014 par Maître Laurent Backes, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’étranger à

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.Conformément à l’article 9 du

Finalement, il reproche au ministre d’avoir motivé sa décision de façon laconique et il conclut à l’annulation de ladite décision, laquelle serait en tout état de cause disproportionnée.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins