Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

Par conséquent, le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi concernant votre état de santé en date du 30 septembre 2014.Suivant avis du médecin délégué du 6 janvier 2015, reçu en date du 14 janvier 2015 concernant votre état de santé, je suis toutefois au regret de vous informer que le renouvellement de l'

Il ressort d’un procès-verbal du 29 septembre 2008 portant les références 2008/42431/1761/ST de la Police grand-ducale, Circonscription Régionale d’Esch/Alzette que Monsieur ... fut appréhendé par les forces de police pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire valable et en état d’ivresse.Vu l’état de santé de l’intéressé ;A l’appui de

Quant au moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse, le tribunal relève qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur

Afin de justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, il fait état de son homosexualité et invoque une loi promulguée en janvier 2014 au Nigéria réprimant fortement l’homosexualité.D’autre part, il fait état de la situation générale au Nigéria en raison du groupe djihadiste Boko Haram,

Par ailleurs, le demandeur se prévaut des avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et du Conseil d’Etat des 27 février, 28 mars et 20 mai 2008 relatifs au projet de loi n° 5802 ayant donné lieu à la loi du 29 août 2008, et plus précisément des critiques y exprimées à l’encontre de la condition inscrite à l’article 42 dudit projet de loi,Il s

modalités déterminées par règlement grand-ducal avant de prendre une décision de refus d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié ou d’une autorisation de travail.» (3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ... ..., en se basant sur l’état de santé de celle-ci, de ce que celle-ci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle et qu’elle-même serait disposée à la prendre en charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014,

3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.L'administré n'en pâtit pas puisque dans une telle hypothèse, il peut faire état d'un11 février 2014, n° 33597C du rôle,

quitter le territoire que le ministre serait le cas échéant amené à prendre, mais qui n’ont pas encore été pris à la date de la présente ordonnance, décisions pouvant par ailleurs en tout état de cause faire également l’objet d’un recours contentieux, en ce compris d’un recours tendant à l’obtention d’une mesure provisoire.Dès lors, comme relevé à juste

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg » et le fait qu’il « n’[Il fait état de la situation sécuritaire en Lybie qui serait préoccupante et critique le ministre pour avoir justifié la décision attaquée sur base d’un défaut de passeport en cours de validité dans son chef alors qu’il souligne que la Libye « (..) ne serait plus en mesure de répondre, en raison de

De même, un sursis à l'éloignement leur a été refusé par décision du 28 octobre 2014 en raison de l'état de santé de Madame ....Ils se prévalent ensuite de l’article 78, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008 en soulignant que tant l’état de santé de Madame..., qui aurait été ignoré par le ministre dans sa décision déférée du 24 novembre 2014, que leur

Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entretemps en charge du dossier, accorda toutefois un sursis à l’éloignement à Monsieur ...en raison de son état de santé, sursis qui fut renouvelé, pour être ensuite transformé en autorisation de séjour pour raisons médicales décernée au demandeur, laquelle fut égalementPar

Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.en tout état de cause faire également l’objet d’un recours contentieux, en ce compris d’un recours tendant à l’obtention d’une mesure provisoire.Il s’ensuit que l’état actuel du demandeur, caractérisé par le risque de se voir opposer une

Par ailleurs, le demandeur se prévaut des avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et du Conseil d’Etat des 27 février, 28 mars et 20 mai 2008 relatifs au projet de loi n° 5802 ayant donné lieu à la loi du 29 août 2008, et plus précisément des critiques y exprimées à l’encontre de la condition inscrite à l’article 42 dudit projet de loi,Il s

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu la requête inscrite sous le numéro 36503 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2015 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., sans état particulier, née leEn effet, en date du 9 avril 2015 vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'

firent introduire par le biais de leur litismandataire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial avec leurs trois fils résidant au Luxembourg, au motif que leur âge et leurs états de santé respectifs ne leur auraient plus permis de rentrer

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de l’interdiction d’entrée sur le territoire, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et lesil est

En tout état de cause, il estime qu’il conviendrait de «Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions énumérées à l’alinéa 2 de cette