Décisions des juridictions administ. depuis leur création

doit être considérée comme non énervée et, en tout état de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables

Elle s’empare ensuite de l’article 15, paragraphe (1) de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », ainsi que duOr, les

Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors que vos propos incohérents et manifestement mensongers ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas d'établissement dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dea) l

doit être considérée comme non énervée et, en tout état de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables

viserait la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, alors que le cas d'espèce concernerait la notion « d'enfant de moins de dixhuit ans du regroupant » au sens de l'article 70, paragraphe (1),

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat ;En date du 11 février 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiIl en

Le 2 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ciaprès dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,et trib. adm., 30 mars 2018, n° 40800 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.

Par courrier du 21 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », pria la déléguée du Procureur Général d’Etat de saisir le Comité de guidance aux fins de l’établissement d’un rapport sur la situation de Madame (A), ledit rapport ayant été rendu le 20 octobre 2020 et communiqué au ministre le 11 novembreIl

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;droit au regroupement familial sans que les Etats membres puissent exercer leur marge d’appréciation.Partant, si les Etats ont le droit, en vertu d’un

Toujours le 29 septembre 2020, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il estime ainsi pouvoir faire état de « liens stables, anciens et intenses » sur le territoire luxembourgeois et justifier d’une certaine intégration dans la société luxembourgeoise, de par la durée de son séjour de 7 ans, sa maîtrise de la langue française et son insertion professionnelle.

demeurant actuellement à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent

l’original d’un extrait du registre de l’état civil n°Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des