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En ce qui concerne votre crainte d'être arrêté ou tué par les Taliban étant donné que auriez été embauché par l'ancienne police afghane à ... en tant que ... pour confectionner des ... pour la police, et que de ce fait les Taliban considéreraient que vous auriez collaboré avec l'ancien Etat afghan, force est de constater que cette crainte tombe a priori dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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À cela s'ajoute que les preuves d'envoi de colis entre les années 2021 et 2023, font état qu'encore une fois le destinataire est Madame (E) et non Madame (B) et que l'expéditeur est Madame (C) et non votre mandante, Madame (A).Étant donné que la copie du passeport de Madame (B) renseigne l'entrée dans l'Espace Schengen au 3 juillet 2023 pour une période de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ladite déclaration serait encore corroborée par un document intitulé « document de non employé » daté du 6 novembre 2022 et délivré par le directeur du répertoire général des employés de l’Etat, duquel il ressortirait que Madame (B) ne serait pas employée de l’Etat syrien.L’article 12 définit la notion d’« être à charge » par « le fait pour le membre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 23 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après la « directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sac) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 10 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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changez de version comme bon vous semble concerne votre état civil.Ainsi, Monsieur, permettez-moi d’ores et déjà de mettre en doute quant à la sincérité de vos dires, alors qu’il est logique de pouvoir attendre d’un demandeur de protection internationale, dépourvu de toute pièce à l’appui de ses dires, qu’il fasse au moins état d’unrécit cohérent et logique,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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1 Cour adm, 23 avril 2019, n°42670C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Dans ces conditions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 5 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Une recherche effectuée le 23 janvier 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tribunal, il échet de constater que le bien-fondé de cette argumentation se trouve conditionné par la prémisse que la demanderesse puisse être légalement éloignée vers la Belgique, étant donné qu’un étranger ne saurait être éloigné vers un Etat sur le territoire duquel il n’est pas autorisé à entrer en situation légale.1 Cour adm, 23 avril 2019, n°42670C du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.Le demandeur conteste finalement, en qualifiant d’insultant tant à son égard qu’à l’égard de l’Etat chinois, l’affirmation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Toujours le 7 octobre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sademande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.Afin de faciliter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par courrier du 13 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que la direction de l’Immigration disposerait de toutes les informations pertinentes pour déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ressort de votre dossier administratif que vous êtes, Monsieur, né le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et marié depuis le ... à Madame, née le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52379.pdf
Le 17 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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