Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur invoque de prime abord, en s’appuyant sur des décisions des juridictions administratives nationales ainsi que sur une décision du Conseil d’Etat français, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

A aucun moment de la procédure vous n'avez fait état de cette citoyenneté européenne acquise avant votre arrivée auLuxembourg, ni même avez-vous fait état d'un séjour dans ce pays.procédure vous n'avez fait état de leur citoyenneté britannique.Elle souligne toutefois qu’elle n’aurait pas menti sur l’état civil de ses enfants et que la confusion résulterait d

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;dans l'Etat dedans l'Etat dedans l'Etat desuivi ses recommandations et confirmez ses réflexions en déplorant que « la police, du chef d’Etat, des bandes organisées, ils ont beaucoup de pouvoir et si vous faites une plainte,

Le 27 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

En ce qui concerne la représentation en justice d’un mineur, il convient de relever qu’en matière d’état des personnes, le juge administratif applique la loi nationale de l’intéressé1.Monsieur (A) à l’égard du mineur (B) dans la présente instance, le fait pour le ministre de s’être désormais aligné sur la position défendue par Monsieur (A) lui-même ne

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que votre récit et vos déclarations ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves

Le 15 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien au ministère en date du 3 avril 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », aux termes duquel « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres [Afin de constater que l’État membre concerné a entrepris

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 20 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable

Les demandeurs concluent ensuite à une violation de l’article 44, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015, en reprochant au ministre d’avoir retenu que par le fait de retourner dans leur pays d’origine et de solliciter la délivrance de passeports irakiens dans leur chef, ils se seraient réclamés à nouveau de la protection de l’Etat irakien.de

Le demandeur estime qu’en tout état de cause, si les autorités luxembourgeoises seraient d’avis qu’il ne disposerait pas de l’original de son titre de séjour et que la faible qualité de la photo dudit document ne permettrait pas d’en saisir le contenu, il leur aurait appartenu, conformément à la communication de la Commission européenne du 21 mars 2022, de

Le 6 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Toujours le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Néanmoins, vu l'état de santé du père du mandant, je tiens à vous informer qu'il lui est loisible de solliciter une autorisation de séjour afin de se soumettre à un traitement médical.b) une attestation des autorités médicales du pays de provenance indiquant que le malade ne peut pas recevoir sur place les soins appropriés à son état, et en particulier le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de