Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Celle-ci aurait transféré son domicile aux Etats-Unis à partir de l’année 2010.au titre des cotisations versées à une caisse d’épargne logement agréée dans un Etat membre de l’Union européenne.La déclaration de l’impôt de l’année 2010, quant à elle, indiquerait que Madame ... aurait transféré son adresse de la France vers les États-Unis.déplacements et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42538C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 7 mars 2019,

être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir « refusé la déduction des intérêts débiteurs déclarés en tant que frais d'obtention en relation avec le revenu provenant de pensions ou de rentes et mis en compte par la Banque et Caisse d'Épargne de l'Etat en rémunération d'un emprunt destiné au financement des fonds destinés à la

Le directeur, suite à une double mise en état effectuée conformément aux paragraphes 243, 244 et 171 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au Fonds pour l’emploi, àVu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2016, en vertu des §§ 243, 244 et

En soulignant que les différentes administrations seraient censées coopérer et adopter une position similaire dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour le contribuable, ils estiment encore que l’Etat ne saurait en aucun cas faire abstraction de la divergence de position entre l’administration des Contributions directes et l’administration

Considérant que d'après l'article 13 de la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions, les pensions privées et les rentes viagères provenant d'un des Etats contractants et payées à des personnes ayant leur domicile fiscal dans l'autre Etat sont exemptées d'impôt dans le premier Etat ;

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée ;conteste que l'immeuble litigieux s'est trouvé continuellement à la disposition des réclamants dès la signature de l'acte notarié de vente en date du 31 janvier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42169C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane COLLART au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 décembre

Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant qu’il résulte des registres de l’Etat Civil que le requérant a vécu à ... depuis sa naissance jusqu’enque les factures de taxes communales renseignant des taxes trimestrielles de ... euros seulement, d’ailleurs limitées à

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etConsidérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constations suivantes :faisant état que le ... ... avait exercé de façon non-interrompue ses activités deIl incombe aux préposé du bureau LX de déposer plainte

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 avril 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 26 mars 2019, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Elle relève, en outre, que « d’autres services de l’Etat suivr[le procédé » que le délégué du gouvernement aurait décrit dans l’arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2016, numéro 36398C du rôle, de sorte que lesdits services de l’Etat permettraient un contrôle tant par leur destinataire que par le tribunal de la date de la remise à la poste deEn

Par rapport aux postulats déjà mis en avant par l’Etat dans le cadre du faisceau de circonstances destiné à prouver l'existence de distributions cachées, suivant lesquels aucune tierce partie n'accorderait de prêt tel qu'il en est question à une société qui serait en souscapitalisation et qui ne disposerait pas de fonds propres, l’appelante avance que l’Etat

Ni le bureau d’imposition, ni le directeur ne sauraient, en tout état de cause, être contraints d’inviter ce dernier itérativement à soumettrefaits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable qui doit établir que les frais dont il fait état répondent aux conditions posées en vue de leur déductibilité fiscale.fait

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3 de la convention conclue le 17 septembre 1970 entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant

même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.

Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36037C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33509 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,

Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36038C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33893 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,Par arrêt