Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.vraisemblable des renseignements demandées, connaît plusieurs exceptions, dont notamment le cas de figure invoqué par les autorités françaises pour justifier leur demande de renseignements, en l’occurrence l’hypothèse où

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.De plus, la demande contiendrait toutes les indications nécessaires concernant les renseignements recherchés, notamment leur

La Cour administrative réforma le jugement précité du tribunal dans son arrêt du 9 février 2012, numéro 29655C du rôle1 et dégagea certains principes applicables à la procédure spécifique dans laquelle le Luxembourg est saisi d’une demande de renseignements de la part d’un autre Etat membre.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible

1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEn l’espèce, le tribunal constate que la demande française a été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2013, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat.elle ignorerait si en l’état actuel, elle est fiscalement résidente en France, ce qui serait

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Il souligne que l’Avenant à la Convention et l’échange de lettres y relatif du 3 juin 2009 énumèrerait les informations que la

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisionsL’

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.toutes les indications concernant le contribuable visé, les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis.

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLe tribunal constate qu’en l’espèce la demande de renseignements émanant des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appelant considère ensuite que le tribunal aurait estimé à tort que l’Etat français n’irait en l’espèce pas à la chasse aux informations et il déclare maintenir son argumentation suivant laquelle, d’une

impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la convention », stipule que les autorités de l’Etat requis saisies

impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la convention », stipule que les autorités de l’Etat requis saisies

La partie étatique estime que la demande d’échange de renseignements des autorités françaises contiendrait toutes les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les

La partie étatique estime que la demande d’échange de renseignements des autorités françaises contiendrait toutes les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLe délégué du gouvernement soutient que la décision litigieuse aurait été prise en conformité avec la loi du 31 mars 2010 et plus

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement relever appel de ce jugement du 6 mars 2013.L’Etat critique en premier lieu le motif retenu par le tribunal et tiré de l’insuffisance de la motivation de l’injonction du 10

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32185C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2013, dirigé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32184C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2013, dirigé