Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la notion de « confidentialité » par les Etats membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, et en insistant en substance sur le fait que la décision d’injonction litigieuse neLes

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sourcesdans sa teneur de l'année 2005, en tenant compte des modifications ultérieures sans qu'il ne soit pour autant permis de s'appuyer sur des commentaires qui auraient pour effet de modifier l'étendue ou les modalités des engagements mutuels des deux Etats signataires tels que

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement1 Voir TA 6 février 2012, n°

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.l’appelant estime que le descriptif y contenu ne permettrait pas au tiers détenteur de mesurer et de comprendre dans quel but les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 24 juillet 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 18 juillet 2013, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33119C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 19 juillet

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.vraisemblable des renseignements demandées, connaît plusieurs exceptions, dont notamment le cas de figure invoqué par les autorités françaises pour justifier leur demande de renseignements, en l’occurrence l’hypothèse où

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.De plus, la demande contiendrait toutes les indications nécessaires concernant les renseignements recherchés, notamment leur

La Cour administrative réforma le jugement précité du tribunal dans son arrêt du 9 février 2012, numéro 29655C du rôle1 et dégagea certains principes applicables à la procédure spécifique dans laquelle le Luxembourg est saisi d’une demande de renseignements de la part d’un autre Etat membre.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible

1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEn l’espèce, le tribunal constate que la demande française a été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2013, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat.elle ignorerait si en l’état actuel, elle est fiscalement résidente en France, ce qui serait

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Il souligne que l’Avenant à la Convention et l’échange de lettres y relatif du 3 juin 2009 énumèrerait les informations que la

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisionsL’