Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 2 de la directive 92/51 définit le champ d’application personnel de la façon suivante : « La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée dans un État membre d'accueil.Quant à son champ d’application matériel, le mécanisme de reconnaissance des titres

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que le recours serait néanmoins recevable, étant donné que la décision ministérielle du 11 juillet 2002 ne satisferait pas aux prescriptions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que ladite

Force est cependant de constater que la loi ainsi invoquée a trait à la procédure d’examen d’une demande d’exercice d’une profession réglementée au sens de la directive qu’elle entend transposer, laquelle, conformément à son article 2, s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée

complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 et 2) de spécialiste en orthopédie maxillaire, lui délivré en date du 15 mars 1995 ;complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 ainsi que 2) de spécialiste en orthopédie maxillaire, lui délivré le 15 mars 1995.condamne l’Etat aux frais.

En premier lieu, elle conclut à l’annulation des décisions critiquées pour défaut de motivation suffisante et violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Or, l’hypothèse dudit article 4 étant particulière en ce sens que les conditions d’études y énoncées le sont par référence notamment aux dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, le tribunal, en l’absence de prise de position de l’Etat dans l’instance toisée par jugement du 21 décembre 2001 susceptible d’éclairer, voire deEn

alors notamment que la reconnaissance d’un diplôme obtenu dans un pays tiers par un Etat membre n’aurait aucune conséquence obligatoire pour les autres pays membres, la reconnaissance par l’Allemagne du diplôme délivré par l’Université de Sarajevo étant dès lors sans pertinence juridique pour l’appréciation du mérite de la demande ;Considérant que la

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il serait retourné au Luxembourg pour reprendre,condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

La Commission constate que l'institution ayant délivré le diplôme n'est pas accréditée par un organisme d'accréditation aux Etats-Unis, que par conséquent le 'Concordia College & University - St. John (VI)' ne possède pas le statut d'un établissement d'enseignement supérieur et que le titre conféré par cet établissement ne peut être considéré comme un grade

1989 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Que sur base de la directive 92/51, elle estime avoir été en droit d’obtenir de plano la reconnaissance

L’article 23 de la Constitution dispose que « l’Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne habitant le Grand-Duché.Force étant cependant de constater qu’au-delà de la question ainsi relevée, les conditions d’homologation des titres et grades étrangers en médecine

29 juin 1988 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Que sur base de la directive 92/51, elle estime avoir été en droit d’obtenir de plano la

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2003 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les diplômes présentés à l’homologation doivent, sans dérogation possible, conférer à un grade d’enseignement supérieur

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 août 2001, ainsi désignée, refusant de considérer ses diplômes français de 1) brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option animation des activités physiques pour tous, obtenu le 5 mars 2001, et2)

Il y a lieu de relever d’abord qu’en dépit du fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 3 janvier 2002, il n’a pas déposé de mémoire en réponse.Au titre des conditions que doit remplir un candidat pour être autorisé à exercer une profession de santé, l’article 2 (1) de la loi

final de doctorat aurait lieu devant une commision d’Etat sise à Sofia, seule habilitée à délivrer le diplôme et le titre de « docteur ».Le délégué du Gouvernement rétorque que la littérature spécialisée, tout en faisant état de l’Université St. Ivan Rilski, ne mentionnerait cependant aucune faculté de sciences économiques, ni de « European Faculty », de

Le délégué du Gouvernement rétorque que la littérature spécialisée, tout en faisant état de l’Université St. Ivan Rilski, ne mentionnerait cependant aucune faculté de sciences économiques, ni de « European Faculty », de même que parmi les titres conférés par l’université en question seuls ceux de « Bachelor of Science, Master of Science, Doctor of Philosophy

En date du 6 juillet 2001, ......, étudiant en classe 5.5 au Lycée ..., avait consommé en classe, ensemble avec plusieurs autres élèves, des boissons alcooliques, de sorte à s’être trouvé en état d’ébriété.L’enseignant venu en classe pour dispenser ses cours ayant remarqué l’état anormal de plusieurs élèves, il en informa le sous-directeur de l’établissement

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 novembre 2000 l’informant de ce qu’il n’est pas admissible à l’examen en vue d’obtenir la délivrance du diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur-kinésithérapeute ;Bademeister »

spécifiques la réglementation nationale appliquée par la ministre contreviendrait à une norme communautaire d’essence supérieure, de manière à mettre la juridiction saisie dans l’impossibilité d’effectuer un contrôle afférent, il y a lieu de relever qu’en tout état de cause les règles communautaires en matière de reconnaissance des diplômes respectent l’