Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il serait retourné au Luxembourg pour reprendre,condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

La Commission constate que l'institution ayant délivré le diplôme n'est pas accréditée par un organisme d'accréditation aux Etats-Unis, que par conséquent le 'Concordia College & University - St. John (VI)' ne possède pas le statut d'un établissement d'enseignement supérieur et que le titre conféré par cet établissement ne peut être considéré comme un grade

29 juin 1988 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Que sur base de la directive 92/51, elle estime avoir été en droit d’obtenir de plano la

1989 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Que sur base de la directive 92/51, elle estime avoir été en droit d’obtenir de plano la reconnaissance

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 août 2001, ainsi désignée, refusant de considérer ses diplômes français de 1) brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option animation des activités physiques pour tous, obtenu le 5 mars 2001, et2)

Il y a lieu de relever d’abord qu’en dépit du fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 3 janvier 2002, il n’a pas déposé de mémoire en réponse.Au titre des conditions que doit remplir un candidat pour être autorisé à exercer une profession de santé, l’article 2 (1) de la loi

final de doctorat aurait lieu devant une commision d’Etat sise à Sofia, seule habilitée à délivrer le diplôme et le titre de « docteur ».Le délégué du Gouvernement rétorque que la littérature spécialisée, tout en faisant état de l’Université St. Ivan Rilski, ne mentionnerait cependant aucune faculté de sciences économiques, ni de « European Faculty », de

Le délégué du Gouvernement rétorque que la littérature spécialisée, tout en faisant état de l’Université St. Ivan Rilski, ne mentionnerait cependant aucune faculté de sciences économiques, ni de « European Faculty », de même que parmi les titres conférés par l’université en question seuls ceux de « Bachelor of Science, Master of Science, Doctor of Philosophy

En date du 6 juillet 2001, ......, étudiant en classe 5.5 au Lycée ..., avait consommé en classe, ensemble avec plusieurs autres élèves, des boissons alcooliques, de sorte à s’être trouvé en état d’ébriété.L’enseignant venu en classe pour dispenser ses cours ayant remarqué l’état anormal de plusieurs élèves, il en informa le sous-directeur de l’établissement

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 novembre 2000 l’informant de ce qu’il n’est pas admissible à l’examen en vue d’obtenir la délivrance du diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur-kinésithérapeute ;Bademeister »

spécifiques la réglementation nationale appliquée par la ministre contreviendrait à une norme communautaire d’essence supérieure, de manière à mettre la juridiction saisie dans l’impossibilité d’effectuer un contrôle afférent, il y a lieu de relever qu’en tout état de cause les règles communautaires en matière de reconnaissance des diplômes respectent l’

universitaire, et pour pouvoir revendiquer le bénéfice de la prédite directive, l’intimée aurait dû prouver qu’elle remplit toutes les conditions prévues par la législation française pour l’accès à la profession réglementée de professeur d’allemand dans l’enseignement public français, alors que dans la plupart des Etats membres, la seule détention d’un titre

homologation des diplômes du baccalauréat d’une école d’un Etat n’ayant pas adhéré à la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 13 décembre 1954, dénommée ci-après la « Convention de Paris », alors que cette

présente une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon, la législation nationale, subordonnée à la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d’expérience pratique, les autorités compétentes de l’Etat membre concerné sont tenues de prendre en considération l’ensemble des diplômes,

Le mécanisme de reconnaissance des diplômes tel qu’organisé par la directive 89/48/CEE est déclenché et délimité quant à son champ d’application à partir du caractère réglementé d’une profession, au sens de ladite directive, dans un Etat membre envisagé en tant qu’Etat d’accueil.profession réglementée dans l’Etat considéré (cf. Jurisclasseur Europe,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.que cette demande n’est pas à considérer comme se situant dans le cadre de l’accès à une

1. un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 23 février 1999 portant refus de reconnaître comme équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier gradué le diplôme de l’université de Reims Champagne-Ardenne, spécialité : soins palliatifs et douleurs ;reconnaître comme équivalent au diplôme d’Etat

condamne l’Etat aux frais.

Vu la notification de ce recours par la voie du greffe à l’Etat intervenue en date du 11 septembre 2000 ;si le diplôme au sens de la directive 89/48/CEE sanctionne un cycle d’études universitaires ou de niveau universitaire d’au moins quatre ans et donne accès, dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle

décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de faire droit à sa demande en homologation de ses diplômes 1) de docteur en médecine dentaire (stomatologie) de l’université de Belgrade lui délivré en date du 31 mai 1990 et complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 et 2)