Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Etant donné qu’il serait en possession d'un titre de séjour renouvelable provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, il ne pourrait, au bout du compte, qu'être éloigné vers cet autre Etat, la preuve en serait que l'Italie a accepté sa réadmission.rétention prise sur base de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, l’article 6 du règlement grandducal du

Iran), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En droit, le demandeur conclut d’abord à un défaut de motivation de la décision déférée et partant à une

l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n

vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE

Il incomberait ainsi à l'autorité administrative d'engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu'elle estimerait requises, et qu'elle serait en train d'exécuter afin d'écourter justement au maximum sa privation de liberté.Partant, le moyen fondé sur un défaut d’indication des motifs doit en tout état de cause être rejeté pour ne pas

En date du 27 mars 2018, les autorités néerlandaises adressèrent aux services du ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

vers la Finlande, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 15 juin 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

Libye), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre responsableLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juin 2018 ordonnant son transfert vers l’Italie, qui serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;A la même date, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

En date du 12 février 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa également en date du 29 mai 2018, un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Il se dégage

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles des articles 12, paragraphe (2)

décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal

En date du 13 juillet 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités italiennes en vue de la reprise en charge du demandeur en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande