Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, force est au tribunal de constater que le demandeur, dans le cadre de ses auditions, ne fait état, par rapport à sa situation personnelle, que de graffitis sur la façade de sa maison provoquées par le fait qu’il y avait exposé un drapeau israélien.Si ces évènements peuvent a priori être liés à des motifs religieux du fait de l’amalgame qui est

Il fait en outre état de ce que les homosexuels subiraient des agressionsété désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce

Ils font, dans ce contexte, état dea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir

En tout état de cause, le requérant n'a pas été en mesure d'apporter des précisions permettant d'imputer ce meurtre à des éléments de droit du Kanun et sa crainte ne repose que sur des suppositions, les intéressés n'ayant pas fait eux-mêmes objet demenace de la part de la famille....Il résulte de l'ensemble des considérations qui précédent que les demandeurs

Vous ne faites pas état de quelconques problèmes au sens de la Convention de Genève durant ces sept mois suivant la mort de vos parents.En l’espèce, comme déjà susmentionné, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez vécu pendant sept mois auprès de membres de votre famille ou auprès d’amis, sans faire état de quelconques problèmes.Le demandeur se

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ... a été mis en liberté après une détention préventive.A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu un moyen relatif à la légalité externe de la

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Elle expose qu’en tout état de cause, « le site concerné, bien queIl ajoute qu’en tout état de cause, les parcelles de la demanderesse se situeraientEn tout état de cause, une telle servitude serait contraire aux articles 544 et suivants du code civil et à l’article 16 de la Constitution, « établissant la protection suprême du droit de disposer et de jouir

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que, du fait d’avoir gardé le silence, le ministre seraitEn

Vous dites ignorer la raison précise, mais on aurait dit à votre épouse qu’il s’agirait d’un secret d’Etat.Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.qu’alléguées, sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il pourrait être hébergé par ledit frère qui pourrait par ailleurs subvenir à ses besoins au cours des instances judiciaires en cours au Luxembourg.Quant à la situation de Monsieur ..., le demandeur fait état de ce qu’il disposerait d’un titre de séjour permanent au Luxembourg, quQuant à ce moyen, tiré d’un défaut d’

A ce titre, il fait état de la corruption endémique à tous les niveaux de la vie publique en Bosnie Herzégovine, telle qu’elle seraitcette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

L’Etat soutient à cet égard, récépissé de dépôt d’un envoi recommandé à l’appui, que la décision sous examen a été déposée auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications enIl échet de constater que s’il est vrai que la décision sous examen, adressée à la demanderesse, a été déposée sous pli fermé en date du 4 septembre 2014, auprès de l’entreprise

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire,De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation

Il fait encore préciser que la société ... a été déclarée en état

En tout état de cause, la Chambre des Députés souligne encore que, la décision du 18 septembre 2013 étant, quant au fond, une décision purement confirmative de celle du Bureau du 18 mars 2005, elle ne feraitLa partie demanderesse, dans son mémoire supplémentaire du 8 août 2014, estime quant à la question de la conformité de l’article 161 du Règlement à la

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.Il donne en tout état de cause à considérer que la reconnaissance d’un statut de protection internationale ne serait pas subordonnée à la condition deEn tout étatEn tout état de cause, ce

Vous faites également état d'une agression perpétrée par un certain ... qui vous aurait giflé dans un café le 11 juillet 2007.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres

25% de votre salaire aurait été retenu par l'Etat pendant sept mois.et vous auriez dû laisser 25% de votre salaire à l'Etat.Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.Vous auriez été en état de choc et vous auriez eu des vertiges.Monsieur, vous ne vous êtes pas conformés à l'obligation de