Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'un extrait de compte du receveur des contributions n'est pas une décision, mais a seulement valeur de renseignement et n'est donc susceptible d'aucun recours (Conseil d'Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle)Considérant ainsi que l'affirmation de la réclamante selon laquelle les bulletins de l'année 2017, ainsi que l'intégralité des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 janvier 2024 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 octobre 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

preuve d’un préjudice, qu’un avocat inscrit sur la liste IV serait admis à introduire un recours en matière d’impôts directs devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en

Considérant qu’en l’espèce, le réclamant disposait d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats (Luxembourg et France)qu’il y a dès lors lieu de déterminer l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits, c’est-à-dire l’Etat dans lequel se trouvait le centre de ses intérêts vitaux ;données par le réclamant ainsi que

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

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Les commentaires du comptable grec démontrent qu’il a des sérieux doutes sur la comptabilité. cf. son mail du 18/05/2020 "je ne tiens pas à remettre les livres comptables à un état pareil" reprise à 100%:1 Cour adm., 3 juillet 2012, n° 29875C du rôle, disponible sur le site www.justice.etat.lu.18 juin 2020, n° 43372C, disponible sur le site www.justice.etat.

Par courrier du 7 octobre 2021, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société A en l’invitant à lui fournir un certain nombre de pièces pour le 26 novembre 2021 au plus tard, qui lui répondit à cette date par courrier.Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 octobre 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir résumé les faits tels que repris ciavant, affirme en substance vouloir être transféré vers l’Italie ou la France, Etats via lesquels il serait entré sur le territoire européen, respectivement dans lesquels il aurait séjourné avant de venir au Luxembourg, au lieu d’être éloigné vers la Tunisie.S’agissant,

Dans son mémoire en réplique, la société A conteste l’applicabilité de l’article 58 de la loi du 21 juin 1999 en argumentant qu’il ne viserait que les requêtes introductives d’instance introduites devant les juridictions administratives et ne s’appliquerait pas, tel que le suggérerait l’Etat, à « l’instrumentum » de la réclamation.La réclamation vise, en

Considérant qu’il ressort du dossier fiscal de la réclamante que les recettes ont été mises en compte, « arrhes » incluses, et que bien que ces recettes soient destinées à effectuer des travaux de remise en état de l’appartement, il n’en reste pas moins que la manière de procéder du bureau d’imposition, à savoir la mise en compte des « arrhes » pourCette

Les demandeurs se prévalent, ensuite, de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») pour soutenir que les Etats membres devraient exercer leur compétence en matière d’impôts direct en conformité avec le principe de la libre circulation des personnes.se trouveraient dans la même situation objective que des contribuables

En date du 8 août 2023, Monsieur X fut entendu par un agent de la Direction de l’Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

En vertu de du paragraphe 1er BewG, ayant pour objet de fixer des procédés uniformes d’évaluation des biens soumis aux différents impôts, les dispositions générales d’évaluation contenues dans les paragraphes 2 à 17 de la même loi sont applicables, notamment aux impôts de l’Etat, pour autant qu’il n’en est pas disposé autrement dans les lois insitituant les

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques, mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d

Elle conclut qu’il serait don inéquitable de la laisser assumer seule les frais engagés afin d’assurer la protection de ses droits et sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant à27 juin 2019, n°42059C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu 10