Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relatez et les craintes dont vous faites état sont dépourvus de tout lien avec votre race, votre nationalité, votre religion, vos opinions politiques ou votre appartenance à un groupe social déterminé.En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes pour dénoncer

Etats-Unis), demeurant à ... (Chine),euros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge pour l’Etat

séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d'au moins un an, à l'égard d'un étranger et de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l'étranger pour une durée déterminée.Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l'étranger à l'égard de l'Etat du

En droit, la société demanderesse conclut à la violation, par la décision directoriale déférée du 10 septembre 2021, de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en argumentant que suite à la

Vous expliquez que vous auriez quitté votre village en 2016 afin de fuir l'organisation terroriste dénommée Etat islamique (ci-après dénommée « EI ») et que vous vous seriez rendu avec votre famille dans un camp situé à ... dans le gouvernorat desoit près de 18 années, l’Irak se trouverait en état de guerre, enchainant des attaques par des fronts étrangers,

ce contexte, que ces documents seraient arrivés à destination, ce qui pourrait être déduit du fait qu’en date du 16 juin 2021 une nouvelle injonction lui aurait été adressée par l’ITM, celle-ci faisant état de certains manquements dans son chef.Force est ainsi au tribunal de retenir qu’en tout état de cause, le certificat de déclaration préalable délivré par

Dans son mémoire en réponse, le CAA soulève notamment la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, alors même qu’il constituerait un établissement public doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Etat, et ce en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Considérant que le régime de faveur instauré par l'article 50bis L.I.R. a été abrogé avec effet au 1er juillet 2016 par l'article 5 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016, étant précisé que la loi précitée prévoit une applicabilité transitoire aux revenus et plus-values, pendant une

Par un courrier du 12 février 2021, la direction de l’administration des Contributions directes fit parvenir aux époux ...-... une demande de mise en état en demandant de se voir communiquer les factures adressées par Monsieur ... à la société anonyme ...Vu la mise en état du directeur des contributions du 12 février 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de

demandant la condamnation de l'Etat du Grand-Duché à lui rembourser le montant decondamnation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l'instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

contre des décisions du ministre de la Défense et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Défense du 8 juin 2021, confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 3 mars 2021 lui refusant une dérogation à la condition d’âge prévue pour le recrutement

Vu la requête inscrite sous le numéro 46528 du rôle et déposée en date du 5 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, signé en date du

instruction par l’émission d’un rapport d’instruction le 9 janvier 2020 et le dossier disciplinaire fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », par courrier du 14 janvier 2020.Le ministre après s’être vu informer par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 30 août 2022 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

En effet, il n’est pas allégué que le demandeur serait actuellement en possession d’un quelconque titre de séjour valable, le contraire étant le cas, alors qu’il affirme, dans le procèsverbal de la police grand-ducale du 7 juin 2023, qu’il n’est pas en possession d’un titre de séjour émis par un Etat membre de l’Union européenne.c) l’obligation pour l’

Pour aboutir à cette conclusion ma partie se base principalement sur l'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 28 novembre 2017 dans le cadre de l'élaboration de la Loi et notamment sur les développements faits par le Conseil d'Etat aux pages 20 et 21 de son avis à propos justement de la disposition transitoire, pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis une

centralisée, par le Centre des technologies de l’information de l’Etat, ci-après désigné par « le CTIE », sur base d’un procédé automatisé faisant en sorte que la date de la remise à la poste correspondrait donc à la date d’émission des bulletins, figureraient également des bulletins d’appels en garantie, lesquels ne seraient pas automatiquement envoyés par

Pour aboutir à cette conclusion ma partie se base principalement sur l'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 28 novembre 2017 dans le cadre de l'élaboration de la Loi et notamment sur les développements faits par le Conseil d'Etat aux pages 20 et 21 de son avis à propos justement de la disposition transitoire, pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis une