Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un contrat de louage de service à durée indéterminée signé en date du 28 septembre 2012, Madame ... fut engagée à mi-temps en tant que d’éducatrice sous le statut de l’employé de l’Etat à partir du 1er novembre 2012.En date du 21 avril 2021, Madame ... fit saisir, sur base d’un rapport médical de son médecin traitant du 31 mars 2021, la Commission des

de psychothérapie au lieu de l’avis positif du Collège médical, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier électronique du 30 décembre 2021 de son litismandataire, Madame s’enquit sur l’état d’avancement de son dossier, courrier

Le 19 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

Par décision du 24 janvier 2018, suite à l'accord de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l'article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par contrat à durée indéterminée signé le 29 août 2019 avec le ministre de la Fonction publique, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ... fut engagé, avec effet au 3 septembre 2019, en qualité d’employé de l’Etat à l’administration gouvernementale Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse - ..., ci-après désignée par «Vous

hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable dereste hors d'état de continuer son service à temps plein, mais est capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 75% d'une tâche complète sur son poste actuel », tout en ordonnant « le réexamen de l'affaire par le médecin du

Par un arrêté du 25 février 2022, le ministre déclara irrégulier le séjour au Luxembourg de Madame ... et de son fils ... et leur ordonna de quitter le territoire sans délai vers la Grèce, comme étant l’Etat membre qui leur avait accordé un statut de protection internationale.Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 28

Par un arrêté du 25 février 2022, le ministre déclara irrégulier le séjour au Luxembourg de Madame ... et de son fils ... et leur ordonna de quitter le territoire sans délai vers la Grèce, comme étant l’Etat membre qui leur a accordé un statut de protection internationale.Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 28 février

A la lumière des diligences ainsi déployées par l’autorité ministérielle luxembourgeoise, le tribunal est amené à conclure qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, le dispositif d’éloignement est toujours en cours et poursuivi avec la diligence requise au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008,

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________par un contrat à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat.Je viens d’être informé par Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30

Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 63 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;de l’

français sur base des articles 18, paragraphe (1), point b), 24, paragraphe (1) et 28, paragraphe (3) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

En droit, le demandeur conclut d’abord à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 28 septembre 2021 pour défaut manifeste de motivation, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et de communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8Il

Par contrat à durée indéterminée signé le 1er octobre 2020 avec le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », Madame ... fut engagée, avec effet au 5 octobre 2020, en qualité de chargée d’enseignement à tâche complète sous le statut de l’employé de l’Etat, affectée au Lycée ....Un tel comportement est

Monsieur ... est hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi tel que la mise à la pension d’invalidité de Monsieur ... s’impose (Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 25