Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la présente j'ai l'honneur de me référer au courrier de Madame ... du 13 novembre 2020 sollicitant un sursis à l'éloignement en raison de son état de santé.La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 19 novembre 2020 concernant l'état de santé de votre mandante.Le médecin délégué est d'avis que

Il ressort ensuite des explications non contestées de la partie étatique que, toujours en date du 29 janvier 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III », le transfert de Monsieur ... ayant eu lieu le 28 juillet 2021.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays

Pour ce qui est de votre troisième motif, à savoir votre appartenance à l'ethnie Kurde, respectivement en raison de vos opinions politiques, vous faites état d'un premier incident qui aurait eu lieu en 2010 lors de votre première année d'université à Mersin en Turquie.Il convient tout d'abord de noter qu'un Etat a le droit d'organiser sa défense nationale et

rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

été rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

été rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

Par jugement du 30 mars 2023, inscrit sous le numéro 686/2023 du rôle, le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à payer à la partie étatique le montant de 1.300.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2023 jusqu’à solde et prononça la surséance à statuer quant à la demande de l’Etat relative au déguerpissement de ce dernier en

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;droit au regroupement familial sans que les Etats membres puissent exercer leur marge d’appréciation.Or, un droit

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duEn cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Force est de constater que votre recours gracieux ne fait pas état d'éléments nouveaux.La notion d’aptitude à l’emploi relève en principe de la seule appréciation discrétionnaire de l’Etat, seul qualifié pour apprécier le résultat du stage probatoire, et doit être

résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 août 2023, Monsieur ...

Le 8 avril 2021, les autorités françaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... à leurs homologues luxembourgeois, demande qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En effet, et en ce qui concerne l’affirmation de Monsieur A selon laquelle il serait le tuteur légal de son frère mineur, celle-ci reste à l’état de pure allégation pour n’être appuyée par aucune pièce versée en cause, étant précisé que la « décision du 15 mai 2015 » dont se prévaut Monsieur A à cet égard, ne saurait être prise en considération par leIl

A cet égard, le demandeur reproche encore au ministre de ne pas l’avoir invité, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de

soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, selon vos estimations, satisfera au mieux vos attentes.Dans ce contexte, elle estime que l’Etat iranien exercerait une importante répression contre les femmes qui oseraient revendiquer leur opinion politique et que, pour les dissuader de s’exprimer, ces répressions prendraient notamment la forme de lourdes

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent êtreCompte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d