Décisions des juridictions administ. depuis leur création

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;personne à regrouper dans le chef du regroupant, cette analyse présupposant d’abord la preuve de l’état de besoin

Dans son mémoire en réponse, l’Université soulève notamment la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, alors même qu’elle constituerait un établissement public doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Etat, et ce en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et non-respect de

demande de reprise en charge qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Monsieur ... fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur ... fut

mai 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2022, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Albert

Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2018.Après analyse de votre dossier: je vous informe du fait que j’ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès notification de la présente, et ce,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duJe me permets de préciser que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En droit, et en ce qui concerne la légalité

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En droit, et en ce qui concerne la gravité des persécutions dont il fait état, le demandeur, après avoir cité l’article 9 la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou lesa) l’

En tout état de cause, le tribunal relève qu’il résulte de l’article 7, paragraphe (3), de la loi du 17 juillet 2020, tel qu’elle était en vigueur aux dates d’édictions des courriers litigieux, que « (3) En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut, dans le cadre des

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de

Vous seriez alors arrivé au Luxembourg, Etat que vous n'auriez pas connu jusqu'à ce que vous auriez rencontré une femme d'originedes actes de torture ou de traitements ou sanctions inhumaines ou dégradants, de même qu’il ne ferait pas état d’une situation de conflit armé interne au national dans son pays d’origine.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui

Monsieur ... fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, en qualité d’employé enseignant par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020.et les indemnités des employés de l'État, et auquel vous n'avez réservé aucune suite.Après analyse de votre dossier, je vous informe du fait que j'ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de

Ensuite, vous faites état d’un incident qui serait survenu quand vous aviez plus ou moins 16 ans alors que vous auriez été sur une route avec votre cousine en train d’attendreEn effet, vous indiquez que vous auriez peur du gouvernement iranien étant donné que vous seriez contre le fait que l’Etat vous imposerait la religion musulmane.A cela s’ajoute que vous

Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

la ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 janvier 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 novembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement