Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
28420 résultat(s) trouvé(s)
  1. 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Dans ce contexte, vous expliquez que la famille de (B) ne vous aurait pas laissé en paix sans que vous ne fassiez état d’un quelconque incident ou événement lié au problème que vous auriez eu avec elle.Une copie de l’extrait du registre de l’état civil, N°..., délivré en date du 15alors qu’en l’état, il ne saurait pas être conclu à une absence dans le chef

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Une recherche effectuée le 23 janvier 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ministère en date du 21 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. A cet égard il ne doit cependant pas prouver qu’il n’a aucune nationalité du monde, mais plutôt qu’il ne peut pas se prétendre de la nationalité des Etats pertinents pour lui: il s’agit principalement du pays dans lequel il est né, où les membres de sa famille résident,que vous n’avez pas entrepris de démarches utiles et suffisantes pour vous voir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Ceci étant dit, et à supposer qu’on puisse admettre que les fenêtres furent à l’époque autorisées telles, quod non, alors le droit acquis se limiterait au seul droit de maintenir ces fenêtres dans leur état existant et autorisé.Les travaux à entamer ne consisteraient dès lors pas dans une transformation, mais dans le maintien « pur et simple » d’un étatLes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « arrêté ministériel du 19 septembre 2018 rendu par le Ministre de la Culture », d’une « décision de refus du 31 mars 2023 notifiée par courrier officiel de Me Patrick KINSCH, en sa qualité de conseil de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. A titre préliminaire, il convient de souligner que vous faites état de divers incidents, qui auraient eu lieu au cours des trois dernières années avant votre départ de Turquie, pour tenter d’établir que vous seriez persécuté en raison de vos convictions politiques voire de vos origines kurdes.En tout état de cause, vous ne faites pas état d’un quelconque

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. A1) invoquerait les mêmes motifs que ceux qui sont à la base de sa demande en obtention du statut de réfugié, tout en retenant qu’il resterait en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet, en cas de retour dans son pays d’origine, d’atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, respectivement que les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àc) l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  12. En l’absence de tout élément tangible versé en cause à l’appui de cette affirmation, celle-ci ne reste à l’état de pure30 avril 2020, n° 44048C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.11 juin 2019, n°42293C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.11 juin 2019, n° 42293C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  13. Or, dans votre cas, il apparaît que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait desMonsieur, il ressort clairement de votre récit que les faits dont vous faites état, ne relèvent pas du champ d'application de la Convention de Genève, étant donné qu'il n'existe aucune crainte de persécution liée à votre race, votre religion, votre nationalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Monsieur, vous avancez que vous auriez peur d’être incarcéré en cas d’un retour dans votre pays d’origine en faisant état de trois incidents en lien avec votre crainte.Vous auriez également pu vous adresser au procureur d’Etat afin de déposer une plainte : « In principle, prosecutors can and must investigate all allegations of torture and illtreatment ex

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Le 27 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande d’informations fondée sur l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Ils rappellent que Monsieur (A1) disposerait d’une attestation de l’ambassade de l’Etat de Palestine au Koweït datée du 26 décembre 2019 certifiant qu’il serait résident au Koweït, d’origine palestinienne et qu’il ne détiendrait ni carte d’Si les appelants font état d’un article de presse de « Middle East Eye » de 2018 qui titre que « ladite tribu « menace

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Vous faites en premier lieu état d'un incident qui serait survenu en juillet 2013.En effet, il ressort clairement de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Considérant que l'exécution de la mesure de son transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale est subordonnée au résultat de ces démarches ;mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50571C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2024 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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