Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame (A) fait état de son extrême vulnérabilité et d’une violente précarité, elle exprime sa volonté de se reconstruire et de se soigner et explique avoir dans ce contexte pris contact avec l’association luxembourgeoiseElle fait également état de sa volonté de régulariser sa situation administrative.Concernant sa situation personnelle, elle fait état (i)

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur

Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisiona) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des

Vous déclarez Monsieur, être né le ... et avoir vécu principalement à ... et très brièvement du 18 au 27 ou 28 novembre 2022 à ... dans l’Etat de Zulia au Vénézuéla, être de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et célibataire.pas de conclure que vos blessures auraient résulté de coups portés, et non par exemple d’une chute, de sorte que le

1 Loi modifiée du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire en réplique du 8 janvier 2024, Monsieur (A) limite son recours sans aucune équivoque à la seule décision rendue par le directeur en date du 6 juin 20231, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.24 octobre 2023, n° 43726a du

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire en réplique du 12 janvier 2024, Monsieur (A) limite son recours sans aucune équivoque à la seule décision rendue par le directeur en date du 6 juin 20231, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.24 octobre 2023, n° 43726a du

Vu le mémoire en réponse déposé le 27 mai 2025 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé le 29 septembre 2025 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Considérant, en ce qui concerne la notion évoquée du centre des intérêts vitaux

Le respect des droits de l’Homme constitue l’un des principaux critères permettant d’établir si un Etat est à considérer comme étant un pays d’origine sûr.Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans le chef d’(A) alors qu’il ressort de l’analyse de son dossier qu’il ne fait pas état de manière crédible d’avoir été obligé de quitter son pays d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

En date du 4 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 20 août 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur (A) n’était en possession ni de documents d’identité ni d’une autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qu’il était signalé aux fins deL’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En tout état de cause, vous avez déclaré aussi bien au Service de Police Judiciaire que lors de l’entretien relatif à vos prétendus motifs de fuite que vous auriez quitté l’Irak enVous avez ajouté que vous n’auriez jamais été nulle part dans l’Union européenne et vous avez invité les autorités luxembourgeoises à vérifier votre présence potentielle dans d’

En date du 16 janvier 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

des motifs se trouvant à la base d’une décision de prorogation de placement en rétention, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsc)

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Marc THEWES déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2024, pour compte

En tout état cause, le4 Trib. adm., 14 juillet 2017, n° 36880a du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.8 Article 41 de la Constitution (en vigueur depuis le 1er juillet 2023) : « L’Etat garantit la protection de l‘environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa

Si Monsieur (A) a certes fait introduire un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision de retour, par requête enrôlée 26 novembre 2025 sous le numéro 53849 du rôle, cette décision de retour doit être considérée en l’état comme non énervée et en tout été de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008,