Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2001 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Bettenbourg, en la personne de son bourgmestre et pour autant que de besoin son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie au Château de Bettembourg à

reprises candidat à Novi Sad en Vojvodine pour les élections communales et législatives, qu’il aurait refusé de donner suite à la convocation de l’armée serbe pour rejoindre la réserve pendant la guerre du Kosovo et que, ayant épousé une femme serbe de confession orthodoxe, il serait perçu, en raison de l’ensemble des éléments « anti-nationalistes »3. l’

RAACH, Wasserbillig contre une délibération du conseil communal de ... ainsi que des décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Pétange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

2) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -d’employé communal où d’employé privé au sens de la loi du 9 juin 1995 et le cas échéant sur la question de la compétence de la juridiction administrative.la qualification de son engagement comme étant celle d’une employée privée est exclue en espèceet que « Madame Zans-... est à

WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementWILSON, conseiller fiscal, et ..., employée privée, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 22 décembre 1999 s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a dit le recours en annulation recevable, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementFEITLER, employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement

Je vous prie à cet effet de prendre part à une réunion qui aura lieu le mercredi 1er octobre à 17 heures dans la maison communale à Kopstal.Considérant qu’en premier lieu le représentant étatique soulève « l’irrecevabilité du recours pour incompétence du tribunal administratif de connaître du litige » tirée de l’article 84 de la Constitution en ce qu’il

Qu’il y a été licencié pour raisons économiques, le même sort l’ayant frappé auprès de son employeur suivant, de sorte qu’il se trouve au chômage depuis octobre 1996, ayant bénéficié à l’époque de l’introduction du recours d’une mise au travail auprès de l’administration communale de Diekirch;Que dans le cadre de ses efforts en vue de trouver un nouvel

COMMUNAUX DUFONCTIONNAIRES ET EMPLOYES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2020 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-4138 Esch-

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 24 avril 2012, en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013, inscrit

Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l

Le Fonds du logement conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours, au motif que le litige relèverait de la sphère contractuelle, en faisant valoir qu’il porterait sur l’application du précontrat signé entre parties, sinon sur l’interprétation des clauses précontractuelles, en se référant à cet égard à un jugement du tribunalL’

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa par décision du 31 octobre 2012, notifiée le 7 novembre 2012, que sa demande était refusée pour être exclue du champ d’application de la Convention de Genève, en vertu de son article 1er D, et pour être lui-même exclu de la procédure relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 septembre 2013 portant refus d’octroi d’un titre de séjour en tant que

4 – Le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour information et gouverne ».Le tribunal, saisi d’un recours en annulation, vérifie si les motifs sont de nature à motiver légalement la décision attaquée et contrôle si cette décision n’est pas entachée de nullité pour incompétence,

Le tribunal, saisi d’un recours en annulation, vérifie si les motifs sont de nature à motiver légalement la décision attaquée et contrôle si cette décision n’est pas entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger des intérêts privés.spécifiquement critiqué par la