Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalSERRIG, employé communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 1999, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pensiontendant à la réformation d’une décision de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 29 avril 1999 lui refusant l’octroi de la pension d’invalidité ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg

Sur avis de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à Luxembourg du 19 novembre 1998, dont il ressort que Monsieur DEBOUCHE “ a été reconnu invalide au sens de la loi par décision du conseil d’administration de [9.-I sous 3° de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat31 septembre 1989, date de reprise de ces services par l’Etat, le tout suivant certificat établi par l’administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 8 septembre 1998 ;Qu’un congé sans

2) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois.Considérant que le droit de priorité

BASTIAN, ... contre des décisions de l’administration communale de X. en matière d’exécution d’une sanction disciplinaire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une série de 14 communications,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 juillet 1999 portant signification de recours à l’administration communale de X.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

LECOCQ-VANDERMAESBRUGGE contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaleVu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 décembre 1998, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

ZANS, épouse ..., ... contre des décisions du collège échevinal de la commune de X. et de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé publicZANS, épouse ..., employée, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de laVu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL,

contre trois décisions du collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’employée communaleVu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette en date du 18 octobre 2000

KLEIN, épouse ..., ... contre trois décisions du collège échevinal de la Ville de ... en matière d’employée communaleprivée au service de l’administration communale de.. pour six plages de temps regroupées non continues s’articulant dans les limites ci-avant indiquées;extraits du registre des délibérations du conseil communal de la Ville de.. concernant les

ECK, ... contre une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de pensionla décision du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 27 août 1998 portant refus d’octroi d’une pension d’invalidité dans son chef;Vu l’exploit de l’

et des fonctionnaires communaux n’organisent pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré ».paragraphe 2 entend faire obstacle à la jurisprudence administrative aux termes de laquelle des fonctionnaires et employés publics ne seraient pas des administrés au sens de la loi du 1er décembre 1978 ».

DIERICKX, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatnationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 lui refusant le statut d’employé de l’Etat bénéficiant du moins à partir du 15 septembre 1989 d’un engagement à durée indéterminée avec les conséquences de droit;Que par requête

TOCK, fonctionnaire communal, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseilcommunal de la Ville de Diekirch du 26 février 1998 lui notifiée le 27 février 1998 portant qu’il n’était pas procédé à sa nomination définitive d’instructeur de natation entraînant que son dernier jour de travail

et des fonctionnaires communaux n’organisent pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré ”.paragraphe 2 entend faire obstacle à la jurisprudence administrative aux termes de laquelle des fonctionnaires et employés publics ne seraient pas des administrés au sens de la loi du 1er décembre 1978 ”.

et des fonctionnaires communaux n’organisent pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré ”.paragraphe 2 entend faire obstacle à la jurisprudence administrative aux termes de laquelle des fonctionnaires et employés publics ne seraient pas des administrés au sens de la loi du 1er décembre 1978 ”.

la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de changement de régime de sécurité socialeVu l’exploit de signification de ladite requête à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux à la date du 11 mars 1998;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 1998 par Maître Jean

KRACK contre la ville de Luxembourg en matière d’employé communalKRACK, employée privée, demeurant à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision de licenciementintervenu à partir du 1er janvier 1996, voire avec effet à partir du 1er mai 1996 de la part de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier

6 février 1997 qui envisage de mettre un terme au service provisoire de Monsieur LANGERS et 2.) d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 mai 1997 refusant de prolonger la durée de son stage;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’