Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête d’appel de l’administration communale de laWINTERSDORF, épouse ... en matière d’employée communaleConsidérant qu’il résulte des pièces versées en cause que la dame ... ...-Wintersdorf, née en 1944 et occupée auprès de la Ville de Luxembourg depuis 1988, ne remplit pas les conditions pour bénéficier, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9

Requête d’appel de l’administration communale de laGEISLER, épouse ... en matière d’employée communalemodifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui contient la disposition transitoire applicable au régime de l’intéressée, comme il a été dit à l’arrêt du 14 décembre 2000 ;Que de ceci il résulte, en

Requête d’appel de l’administration communale de laAndrée WINTERSDORF, épouse GENGLER en matière d’employée communaleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 juillet 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2000 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

2) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 1999 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de Martine Zans épouse Gruskovnjak, chargée de direction, demeurant à L-5220 Sandweiler, 7, rue Hiel, contre un jugement rendu en matière d’employé public

KEMP, épouse ..., ... contre une décision du collège échevinal de ... en matière d’employée communaleKEMP, épouse ..., employée communale, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 30 mars 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

KNEPPERT, épouse ..., ... contre une décision du collège échevinal de ... en matière d’employé communalKNEPPERT, épouse ..., employée communale, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant é Diekirch, du 31 mars 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au

contre trois décisions du collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’employée communaleVu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette en date du 18 octobre 2000

KLEIN, épouse ..., ... contre trois décisions du collège échevinal de la Ville de ... en matière d’employée communaleprivée au service de l’administration communale de.. pour six plages de temps regroupées non continues s’articulant dans les limites ci-avant indiquées;extraits du registre des délibérations du conseil communal de la Ville de.. concernant les

Administration communale de la Ville de Luxembourg contre ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2000 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et pour autant que de besoin

HILGER, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalHILGER, tendant à l’intervention forcée de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dans l’instance portant le numéro 11462 du rôle ;Vu l’

MORN, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalMORN, tendant à l’intervention forcée de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dans l’instance portant le numéro 11464 du rôle ;Vu l’exploit

Sur avis de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à Luxembourg du 19 novembre 1998, dont il ressort que Monsieur DEBOUCHE “ a été reconnu invalide au sens de la loi par décision du conseil d’administration de [9.-I sous 3° de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et

contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière d’employé communaldirigée contre une décision du 14 janvier 1999 du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux lui refusant l’octroi du changement de régime d’employée privée en employée communale ;Vu l’exploit

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2000 par Maître Jean KAUFFMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;a présenté le 4 mars 1998 une demande de mise à la retraite pour raison d’invalidité transmise le 10

contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaleGEISLER, épouse X., employée communale, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 1999, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communale ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------WINTERSDORF, épouse ..., employée communale, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 1999, par lequel ce

contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalSERRIG, employé communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 1999, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat31 septembre 1989, date de reprise de ces services par l’Etat, le tout suivant certificat établi par l’administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 8 septembre 1998 ;Qu’un congé sans