Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par Madame XXX XXX et consorts, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2009 (nos 25205 et 25363 du rôle) ayant statué sur leurs recours dirigés contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXXen matière de délibération communale --------------------------------------------------------------------------------

Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de Madame ... en matière de mise à la retraite pour cause d’invaliditéVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2009 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’Erpeldangetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal d’Erpeldange du 14 février 2005

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux de ces mêmes années irrecevables pour cause de tardiveté, ledit jugement ayant encore déclaré irrecevable le recours en annulation

Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pasEn ce

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21777a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... une décisionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24767C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour

Le curriculum vitae des maçons et voltigeurs accompagné de l’attestation nominale pour chaque employé et attesté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale faisait défaut.Par jugement rendu le 20 mars 2008, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation

Qui plus est, l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 modifié par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (article 156 (4)) dispose que « sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur ...projets de

emploierait 21 personnes, de sorte que le nombre requis de 50 employés, fixé par le cahier des charges, serait incontestablement atteint.Dans son mémoire en réponse, la société ... fait référence au règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive de modifications du projet d’aménagement général de ladite commune ;En sa séance du 13 mai 2004, le conseil communal de la

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________employée privée, les deux demeurant ensemble à L-d’une délibération du conseil communal de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ...,

contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2007 (n° 21779 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour,

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23850C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des

Le curriculum vitae des maçons et voltigeurs accompagné de l’attestation nominale pour chaque employé et attesté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale faisait défaut.Etant donné que ni la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ni une quelconque autre disposition légale ne prévoit la possibilité d’exercer un recours de pleine juridiction contre

contre une délibération du conseil communal de XXXMadame XXX XXX, employée privée, demeurant à L- XXX, 5.dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 22 août 2007 (n° 22067 du rôle) dans lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant non fondé le recours subsidiaire en annulation

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage