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  1. Il est encore constant que du fait que Madame ... fut déboutée définitivement de sa demande de protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elle fut soumise à l’ordre de quitter le territoire afférent, elle ne disposait pas, à l’époque, d’un droit de séjour valable au Luxembourg, raison pour laquelle le mariage des époux ...-... a étépartant,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. et les débouta de leurs recours respectifs.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs deuxièmes demandes de protection internationale depuis le 20 juin 2013 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Dans une optique franchement humaniste, il serait évidemment possible de penser à donner la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le tribunal rejeta encore les moyens tirés de la violation des articles 39, paragraphe 2, de la loi du 29 août 2008, ainsi que des articles 10 et 11 de la Convention de Schengen et il débouta par conséquent Monsieur ... de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 juin 2014 (no 32868 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2013 portant refus d’une attestation de séjour et ordre deIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Canada, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2014 (no 33294 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 4 juin 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ayant retenu que la déclaration d’arrivée pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Canada, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2014 (no 33078 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 26 avril 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus d’une autorisation de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. partant en déboute l’appelant ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Par conséquent, le demandeur doit être débouté de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de laau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Par une ordonnance du 24 juillet 2013, le président du tribunal administratif a débouté Monsieur ... de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Si ainsi la première condition légale pour justifier l’institution de la mesure sollicitée n’est pas remplie et que le demandeur est partant à débouter de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès du recours au fond, il convientau fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Par jugement du 19 mai 2010, le tribunal ordonna la jonction des deux recours introduits séparément, d’une part, par Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs ... et ... ...ainsi que par son fils majeur Monsieur ......et, d’autre part, par Monsieur ..., et les débouta de leurs recours respectifs.Il y a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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