Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Force est au tribunal de relever qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

Force est au tribunal de relever qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.son chef, de sorte que le demandeur est à

Compte tenu de l’issue du litige, les demandeurs sont encore à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros fondée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Suivant jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2025, inscrit sous le numéro 53093 du rôle, la partie requérante fut déboutée de son recours contentieux introduit le 30 juin 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 25 juin 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.Suivant jugement du tribunal administratif du 13 août 2025,

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.la décision de statuer sur la demande de protection internationale dans le cadre d

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours dirigé contre la décision

Suivant jugement du tribunal administratif du 13 août 2025, inscrit sous le numéro 53334 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 8 août 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 17 juillet 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

soit le résultat d’un refus de la part des autorités françaises de lui fournir un accès à une structure d’hébergement prévue pour les demandeurs de protection internationale, la partie demanderesse affirmant, par ailleurs, dans le cadre dudit entretien qu’elle ne voudrait pas retourner en France, alors que ledit pays l’aurait « dégouté.au fond, le déclare

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur