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50657C.pdf
Par requête déposée le 27 juin 2024 au greffe de la Cour administrative, Monsieur (A) demande à être relevé de la forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour relever appel d’un jugement rendu le 30 avril 2024 par lequel le tribunal administratif l’a débouté de son recours en réformation sinon en annulation formé contre la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51623C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2024 (n° 48638 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50624C.pdf
partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50699C.pdf
En conclusion, il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est fondé en aucun de ses moyens et qu’il convient d’en débouter les appelants, par confirmation du jugement dont appel.partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52041.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52025.pdf
expulsion de 13.500 citoyens turcs kurdes vers la Turquie, force est au tribunal de relever qu’il n’en ressort toutefois pas que tout demandeur de protection internationale débouté d’ethnie kurde est, quelle que soit sa situation individuelle, renvoyé systématiquement et de manière arbitraire en Turquie par les autorités allemandes en violation de leursau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47748.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52018.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52045.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.refus d’octroi d’un des statuts conférés par la protection internationale, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48041.pdf
au fond, le rejette, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48484.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2022 et inscrite sous le numéro 48126, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du prédit arrêté ministériel du 21 octobre 2022, recours dont il fut débouté par un jugement du 14 novembre 2022.fit également introduire un recours tendant, aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51997.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52035.pdf
Le demandeur remettant en question la présomption du respect par la Suisse de ses droits fondamentaux, il lui incombe dès lors de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51848.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51643C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 26 septembre 2024 (n° 49675 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47907.pdf
Suivant ordonnance rendue en date du 24 janvier 2022, le vice-président, présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, déclara cette demande non fondée et en débouta la demanderesse.déboute la demanderesse de sa demande tendant à ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe (5) de la
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51855.pdf
La commissaire aux droits de l'Homme aurait déjà noté, dans un courrier du 16 mai 2019, les défaillances, toujours d'actualité, liées au placement systématique des demandeurs déboutés dans un centre de rétention fermé.le territoire allemand, d’une crise du logement en raison de l’augmentation exponentielle du nombre des demandeurs de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49922.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51768.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51838.pdf
Le demandeur remettant en question la présomption du respect par la Belgique des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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