Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que le recours sous analyse est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et d’en condamner chacune des parties au paiement de la moitié.

Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, déclara le recours principal en annulation irrecevable, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance.

Considérant qu’en vertu de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, applicable devant la Cour suivant son article 54 « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée »

Que suivre la thèse des parties intervenantes reviendrait à condamner in globo toute forme de syndicalisme avant que fussent nées les structures internes à certains syndicats comportant des permanents par eux rémunérés, étrangers au monde du travail externe au syndicat, dans la mesure de ne pas être lié par contrat de travail à un employeur autre ;

Que suivre la thèse des parties intervenantes reviendrait à condamner in globo toute forme de syndicalisme avant que fussent nées les structures internes à certains syndicats comportant des permanents par eux rémunérés, étrangers au monde du travail externe au syndicat, dans la mesure de ne pas être lié par contrat de travail à un employeur autre ;

Que suivre la thèse des parties intervenantes reviendrait à condamner in globo toute forme de syndicalisme avant que fussent nées les structures internes à certains syndicats comportant des permanents par eux rémunérés, étrangers au monde du travail externe au syndicat, dans la mesure de ne pas être lié par contrat de travail à un employeur autre ;