Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

Considérant qu’à l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la mesure véhiculée à travers l’arrêté ministériel déféré équivaudrait à une véritable sanction dans la mesure où il n’aurait jamais commis d’accident, que les faits qui lui ont été reprochés et du chef desquels il a été condamné par arrêt de la Cour d’appel du 18 février 2002 feraient

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 14 juillet 2003, Monsieur ... a été condamné, pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, pour avoir refusé de se prêter à une prise de sang respectivement à un examen de l’air expiré et pour défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer unA l’

condamne le demandeur aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne ... aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par une décision judiciaire du 23 novembre 2001, il fut reconnu coupable et fut condamné à une amende judiciaire de 50.000.- francs et une interdiction de conduire pour une durée de 30 mois dont 15 mois avec sursis.Au vu des pièces soumises au tribunal, il est établi que Monsieur ... a été condamné le 23 novembre 2001 pour avoir circulé le 5 mars 2001 avec

condamne l’Etat aux frais.