Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Néanmoins, à cause de ces manifestations et de la condamnation à vingt ans de prison du dénommé (D) pour avoir réclamé ses droits, vous craindriez également d’être condamné à une peine de prison.Dans ce contexte, vous ajoutez avoir déjà été condamné à une peine de prison de huit mois en 2015, parce qu’uncondamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

vous craindriez d’être condamné en Biélorussie à une peine de prison dépassant les dix ans, pour être accusé d’être le « Helfer des grössten Oppositionspolitikers » (p. 4 du rapport d’entretien).politiques supposés, je me demande qu’est-ce qui aurait bien pu les empêcher de tout simplement vous condamner vous aussi à une peine de prison si tel avait été leur

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A noter que si bien votre mère devrait à nouveau vous violenter, vous pourriez, tel que relevé ci-dessus, vous adresser aux autorités de votre pays, lesquelles sont à même de vous offrir une protection contre cette dernière puisque la loi guinéenne condamne et sanctionne également les violences volontaires commises sur des personnes majeures.condamne le

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation contre ces deux décisions et condamna Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.A titre liminaire, la Cour relève que si l’appelant demande, selon le dispositif de la requête d’appel, que l’Etat soit condamné à lui transmettre l’ensemble du dossier administratif et « notamment le rapport

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous auriez contribué à faire condamner ou incarcérer en 2019 ou 2020 un dénommé ... alias Amazonia, qui serait lié au GAOR et chercheraitplus longue que celle à laquelle il aurait déjà été condamné.p. 15 du rapport d'entretien), vous vous seriez opposé à l'accord trouvé étant donné que l'accusé - vous parlez désormais d'une seule personne - aurait été

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Or, et tout en renvoyant aux arguments développés ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez par d'être condamné à mort, d'être exécuté, voire de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans votre pays d'origine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort en outre des recherches effectuées par rapport aux dénommés ... et ..., que vous dites être vos neveux, que ces derniers ont été condamnés à des longues peines d'emprisonnement de 15, 24, respectivement 27 années, dans le cadre d'un meurtre commis sur un dénommé ... ... que vous dites être votre beau-frère.Le fait que lesdits ... et ... se

Le demandeur relève ensuite que la milice lui reprocherait dans ladite lettre de condamner les partis chiites et qu’il les qualifierait de milices appartenant à la République islamique d’Iran, de sorte qu’elle connaîtrait son opinion concernant un lien entre eux et l’Etat iranien, ce qui augmenterait, d’après lui, son risque de faire l’objet de représailles

Démocratique du Congo (RDC) où le régime au pouvoir aurait instauré un régime de terreur envers toute opposition politique n’hésitant pas à persécuter des membres des partis politiques d’opposition et les supporteurs ou collaborateurs de ces partis qui seraient condamnés à de longues peines d’emprisonnement.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Vous dites que la police aurait transmis votre dossier au tribunal et que votre époux aurait été condamné à six mois de prison avec sursis.Votre époux aurait été condamné à trois mois de prison.2016, été condamné à une peine de prison avec sursis de six mois, la demanderesse ajoutant que sous la pression de son beau-père elle aurait toutefois retiré cette