Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Il fait valoir qu’il aurait été condamné postérieurement à la date de la prise depour faire valoir, d’une part, que les faits pour lesquels il aurait été condamné seraient les seuls qui pourraient servir de base à la décision déférée et, d’autre part, qu’ils seraient relatifs à des infractions au Code de la route et auraient eu lieu en 2007, 2008 et 2009 de

Par jugement du tribunal de police de Luxembourg du 4 février 2013, il fut condamné à une amende de 400 euros pour vol.Par arrêt de la Cour d’appel du 9 juillet 2014, siégeant en matière correctionnelle, il fut définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont 18 moisSuite à un signalement, Monsieur ... fut incarcéré au Centre

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de la procédure du référé administratif ayant donné lieu à l’ordonnance du 14 septembre 2014.

Par jugement du tribunal correctionnel et à Diekirch du 9 février 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine de 18 mois de prison dont 9 mois avec sursis pour vol, vol avec escalade et recel.Il fut ensuite déchu de ce sursis pour voir été encore condamné le 6 mars 2013 à une peine de 24 mois de prison et 1.000 euros d’amende pour vols, peine ramenée enIl

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