Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de la procédure du référé administratif ayant donné lieu à l’ordonnance du 14 septembre 2014.

Par jugement du tribunal correctionnel et à Diekirch du 9 février 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine de 18 mois de prison dont 9 mois avec sursis pour vol, vol avec escalade et recel.Il fut ensuite déchu de ce sursis pour voir été encore condamné le 6 mars 2013 à une peine de 24 mois de prison et 1.000 euros d’amende pour vols, peine ramenée enIl

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais d’instance, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 11 novembre 2014, n°35409 du rôle.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.