Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne la demanderesse aux frais et dépens .

condamne le demandeur aux frais.

Madame ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l'instance d'appel;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

nonobstant cet élément, des poursuites auraient été engagées, tant à son encontre qu’à l’encontre de son agresseur, tous les deux ayant finalement été condamnés par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine d’amende correctionnelle d’un montant de 1.000 euros, la Cour d’appel ayant retenu au civil un partage de responsabilité par

L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.que ses subalternes se compromettraient avec une personne qui sera par la suite condamnée pour proxénétisme.

Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut être poursuivi ou

condamne POST Luxembourg aux frais.