Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante ...

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

L’article 33 dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».