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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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48497a.pdf
- 30/08/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
46420.pdf
- 31/07/2023
condamne les sociétés demanderesses aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
48254.pdf
- 31/07/2023
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47506.pdf
- 20/07/2023
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47314.pdf
- 20/07/2023
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
48217.pdf
- 20/07/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47313.pdf
- 20/07/2023
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
46566.pdf
- 20/07/2023
condamne la Chambre de commerce aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47741.pdf
- 13/07/2023
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47956.pdf
- 13/07/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
46446.pdf
- 13/07/2023
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
49067.pdf
- 13/07/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
49106.pdf
- 10/07/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
49081.pdf
- 03/07/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47857.pdf
- 03/07/2023
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
48994.pdf
- 29/06/2023
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
48962.pdf
- 22/06/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
48997.pdf
- 22/06/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47239.pdf
- 19/06/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47621.pdf
- 19/06/2023
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2