Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du 8 décembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à 24 mois d’emprisonnement, peine ayant commencé à courir le 26 janvier 2023 pour s’achever le 30 novembre 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Il fait valoir que son ex-épouse aurait été condamnée à payer une pension alimentaire deDans sa requête introductive d’instance, le demandeur ajoute, d’une part, qu’il assumerait la charge de ses quatre enfants et, d’autre part, que son ex-épouse aurait été condamnée, en substance, à verser une pension alimentaire decondamne l’Etat aux frais et dépens.

tribunal de condamner l’Etat à lui rembourser les montants prélevés sur ses traitements au titre de cotisations pour l’assurance maladie depuis le 1er janvier 2018.Par jugement du 17 septembre 2024, le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’Etat à lui rembourser les

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelante une indemnité de procédure globale de 3.000.- € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

hypothétique accusation pour insoumission, vous seriez condamné à une peine disproportionnée.contrepartie pour prouver son droit de propriété, n’a pas été retenue et que ce dernier a été condamné à évacuer l’appartement.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, déclare l’appel non

Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal débouta l’appelante de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et la condamna aux frais et dépens de l’instance.partant, confirme le jugement entrepris du 27 novembre 2024, donne acte à l’appelante qu’elle déclare bénéficier de l'assistance

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Elles ont été condamnées à un an d'emprisonnement et à une amende de 50 000 francs CFA (90 US$).ars 2013 : Deux femmes et deux hommes ont été condamnés à six mois de prison et 30 000 francs CFA (54 US$) chacun, par le tribunal de Danané (dans l'ouest du pays), pour avoir participé l'excision d'une petite fille, pratiquée par une exciseuse guinéenne.ars 2015: