Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 janvier 2004simplement eu rien à dire au sujet de ses persécutions politiques, ce qui serait conforté par le fait qu’à la suite de l’audition litigieuse, il n’aurait complété en aucune mesure les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile, qu’il n’aurait chargé un avocat que deux mois après l’audition en question et qu’entre

Audience publique du 7 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2003.exactions graves et répétées de la part de certains éléments extrémistes dont certains auraient été membres de la milice, que

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003 Recours formé parmet les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 18 décembre 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FAHTOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.Les demandeurs se plaignent en premier lieu de ce que leur mandataire avait avisé par

Audience publique du 15 décembre 2003Ayant omis de ce faire, le ministère de la Justice s’en serait chargé et les demandeurs seraient « particulièrement mal venus d’invoquer une quelconque violation des droits de la défense, parce qu’ils n’auraient eu communication de leurs propres pièces que dans leur propre langue nationale ».Plus particulièrement, les

Audience publique du 19 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Renaud LE SQUEREN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.Je constate que vous avez délibérément fait de fausses déclarations à l’agent chargé de l'instruction de votre demande d'

Audience publique du 17 novembre 2003Le fait que les soins de santé coûtent cher et qu’il n’existe pas au Kosovo d’école qui puisse prendre votre fils Elvis en charge ne constituent pas non plus une persécution au sens de la Convention de Genève.Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment

Audience publique du 6 novembre 2003En octobre 2002, lors du rapport présenté à la Douma par le Ministre de la Justice Iouri Tchaïka sur la lutte contre les activités extrémistes, ce dernier a relevé qu’une attention toute particulière est portée à la scandaleuse association publique RNE.des institutions de maintien de l’ordre qui seraient chargées d’

Audience publique du 2 octobre 2003Il échet encore de souligner dans ce contexte que non seulement le ministre lui a adressé lesdites convocations dans l’une des trois langues administratives du pays, aucune obligation n’existant à sa charge de rédigeret lu à l’audience publique du 2 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 août 2003 ===============================Il ressort encore des pièces du dossier administratif que l’agent du ministère de la Justice chargé de procéder à l’audition de Monsieuret lu à l’audience publique extraordinaire du 28 août 2003 par le vice-président, en présence de M. May, greffier en chef de la Cour administrative, greffier

AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 20 AOUT 2003forme, au fond le dire justifié, partant et par réformation du jugement attaqué, mettre les frais des deux instances à charge de l’Etat ».lors de son audition, n’a pas non plus fait état d’un défaut de protection adéquat de la part des autorités chargées de l’ordre et de la sécurité publics en Serbie, ni d’une

AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 30 JUILLET 2003estime que la charge de la preuve de la possibilité de trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine appartiendrait à l’autorité ayant pris la décision attaquée.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence

Audience publique du 16 juillet 2003Par la suite vous auriez été pris en charge par une autre personne qui vous auraitet lu à l’audience publique du 16 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Scmit, greffier en chef.

Audience publique du 16 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2003. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 9 juillet 2001,prise en charge par les forces onusiennes

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 15 JUILLET 2003met les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 2 juillet 2003 ==============================Sur ce, ils estiment que la charge de la preuve de l’existence d’une possibilité de fuite interne incomberait à l’Etat du Grand-Serbie le pousseraient à ne pas vouloir s’établir en Serbie et, d’autre part, Mme ..., lors de son audition, n’a pas non plus fait état d’un défaut de protection

Audience publique du 1er juillet 2003La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire

Audience publique du 25 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2003.inconnus qui les auraient interrogé sur le devenir de Monsieur ... et proféré des menaces à son encontre et qu’en date du 8 août 2002

Audience publique du 3 juin 2003L’appelant relève encore qu’à défaut de condamnations prononcées à son encontre et en présence d’un casier vierge, on ne peut conclure qu’il constitue un danger pour l’ordre public, pareille démarche étant contraire à l’article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et qu’il y a violation à son endroit du