Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Laura Bach, en remplacement de Maître Lionel Spet, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2014. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 15 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2014.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le paysl’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en

Audience publique du 9 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessy JACQUOTTE, en remplacement de Maître CHATEAUX, et Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 décembre 2014.Par un formulaire daté du 18 mars 2013, Madame ... ... s’engagea à prendre en charge les frais de

Audience publique du 3 décembre 2014mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui une charge inique.Du fait que votre mandant se trouve en séjour irrégulier, qu'il ne prouve ni que toutes les conditions exigées pour la catégorie

Audience publique du 22 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2014. ___________________________________________________________________________En effet, il n'est pas prouvé que votre mandante est à charge de Madame et Monsieur ...

Audience publique du 21 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2014. ___________________________________________________________________________Vu que vous m'informez qu'« un onéreux

Audience publique du 15 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mathieu Gibello, en remplacement de Maître Mike Erniquin, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2014.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question

Audience publique du 8 octobre 2014territoire luxembourgeois, peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide

Audience publique du 7 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2014.S’agissant de la charge de la preuve de l’apatridie, à l’instar de la règle qui

Audience publique du 29 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2014.

Audience publique du 16 septembre 2014Maître Zohra BELESGAA, pour le demandeur, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Ledit arrêté fait encore état de ce que les autorités autrichiennes auraient accepté, en date du 13 décembre 2013, de reprendre en charge l’Par

Audience publique de vacation du 20 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2014.

Audience publique du 4 août 2014Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er août 2014 à 11.00 heures.mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il

Audience publique du 30 juillet 2014subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir

Audience publique du 7 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stephanie Collmann, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014.

Audience publique du 7 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Alain North et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2014.Le demandeur ajoute qu’il ne constituerait aucun danger pour l’ordre public.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal

Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simplice WABO MABOU, en remplacement de Maître NGONO YAH, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 juin 2014.en abrégé « la loi du 29 août 2008 », étant donné qu'elle ne disposait pas de ressources

Audience publique du 3 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae Igri et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2014. ___________________________________________________________________________En effet, vous ne prouvez pas que vous êtes à charge

Audience publique du 30 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juin 2014.des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide social.A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse souligne être mariée à Monsieur ...

Audience publique du 30 juin 2014Le juge rapporteur entendu en son rapport, Maître Tom Luciani en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 2014.Par courrier du 26 juin 2013, le litismandataire de Madame ..... informa le ministre du Travail, de