Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 décembre 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il y a alors renversement de la charge de la preuve, le contribuable devant prouver qu'il n'y a pas

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL et Maître Yves PRUSSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Suite au dépôt par Monsieur ... de sa

Audience publique du 23 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2017.Autres dettes Provisions pour risques et charges futuresPourquoi cette opération a-t-elle été passée sous charges au P&P ?le

Audience publique du 15 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2017.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 23 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy Arendt et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique extraordinaire du 18 octobre 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 3 octobre 2017astreintes liquidées, ne pourrait dès lors consister qu’en une augmentation de la charge fiscale effectivement due de 10% par rapport [Il fait encore valoir « que le principe d’ordre public de la détermination exacte desIl est vrai que le principe d’ordre public de la détermination exacte des bases d’imposition oblige les

Audience publique du 3 octobre 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Force est au tribunal de relever qu’indépendamment du prescrit du paragraphe 232 A.O. précité, la

Audience publique du 28 septembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure JABIN, en remplacement de Maître Morgane IMGRUND, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2017.Il expose que le litige aurait trait à un excédent d’avances d’impôt par lui

Audience publique du 27 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2017. ___________________________________________________________________________Comme les charges d’exploitation ont gardé

Audience publique de vacation du 6 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gérard A. Turpel et Monsieur le délégué du gouvernement Éric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Gérard A. Turpel et Monsieur le

Audience publique du 9 août 2017en tant qu’abattement pour charges extraordinaires et avoir déclaré le recours non fondé pour le surplus, tout en ayant fait masse des frais et les avoir imposés à raison de la moitié à la demanderesse et de l’autre moitié à l’Etat ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro

Audience publique du 2 août 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2017.qu'en l'occurrence il relève d'une réalité économique indéniable qu'au courant de l'année

Audience publique du 12 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît MARECHAL, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 12 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco SCHMITZ et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2017. ____________________________________________________________________________le directeur aurait violé ainsi tant le § 204 AO et

Audience publique du 10 juillet 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Jérôme Guillot et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2017 ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 5 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima ROUIZI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Cathy

Audience publique du 30 juin 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Michel Vallet et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2017 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Michel Vallet et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 30 juin 2017Dans le cadre de deux courriers de prise de position par le biais de son litismandataire des 27 mai et 23 juin 2015, Madame ... concéda avoir touché des rémunérations supplémentaires à côté de son salaire tel qu’il ressort de ses fiches de salaire, tout en soutenant qu’elle aurait été d’avis que son employeur se serait chargé