Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2017Par courrier du 3 octobre 2014, le ministre des Finances, dénommé ci-après le « ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après dénommé « le commissaire du gouvernement », aux fins de procéder à une instruction à l’encontre de Monsieur ..., brigadier-chef à l’administration des

Audience publique du 7 mars 2017A l’appui de son recours, la demanderesse expose exercer la fonction d’ambulancière auprès du Centre d’intervention de la protection civile à ... depuis le 29 avril 2013 et qu’en cette qualité, elle serait intervenue lors d’une urgence s’étant produite en date du 11 août 2015 afin de prendre en charge un patient qui se serait

Audience publique du 3 mars 2017réplique, que la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, ci-après dénommée la « loi du 7 août 1912 », a été abrogée par l’article 91 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire

Audience publique du 3 mars 2017En l’espèce, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €, en soutenant qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais déboursés par elle dans le cadre de la présente instance contentieuse.courrier précité du 2 juillet 2015 et trois mois après l’introduction du

Audience publique du 14 février 2017Police judiciaire en charge d’une enquête judiciaire, un comportement critiquable pour un futur fonctionnaire des douanes et accises » dans la mesure où il aurait « refusé (Considérant que Monsieur ... a adopté à l’égard d’un fonctionnaire de la Police judiciaire en charge d’une enquête judiciaire, un comportement

Audience publique du 13 février 2017Maître François MOYSE, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jeanine DENNEWALD entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2017. __________________________________________________________________________Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du

Audience publique du 7 février 2017D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’Etat ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’ « une décision implicite de refus du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 3 février 2017Par courrier du 17 décembre 2014, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre

Audience publique du 31 janvier 2017contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiontendant à l’annulation de la décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 20 janvier

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 20 avril 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction à l’encontre de Madame ..

Audience publique du 24 janvier 2017par le demandeur au titre d’une infraction pénale à libeller le cas échéant à sa charge, compétence qui relèverait du ministère public, et qui serait partant étrangère à l’affaire sous examen, cette remarque ne pouvant partant suffire pour contester la réalité des faits se trouvant à la base de la décision sous examen.et

Audience publique du 24 janvier 2017Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2016, portant signification de cet acte d’appel à l’établissement publicVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2016 par

Audience publique du 20 décembre 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016, portant signification du recours à l’établissement public Caisse Nationale de Santé, en abrégé CNS, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’

Audience publique du 20 décembre 2016Maître Jean-Marie BAULER ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 décembre 2016. __________________________________________________________________________Vu - la loi du 16 avril 1979 ayant pour l’objet la discipline dans la Force

Audience publique du 8 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2016.En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’

Audience publique du 21 octobre 2016d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 3 mai 2013 confirmant la décision du 21 janvier 2013 suite à un recours gracieux introduit par Monsieur ... et d’une décision du ministre de l’Environnement, entretemps en charge du dossier, du 1er juin 2015 confirmant la décision du 21 janvier

Audience publique du 14 juillet 2017d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 3 mai 2013 confirmant la décision du 21 janvier 2013 suite à un recours gracieux introduit par Monsieur ... et d’une décision du ministre de l’Environnement, entretemps en charge du dossier, du 1er juin 2015 confirmant la décision du 21 janvier

Audience publique du 11 octobre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 octobre 2016.Le 18 juin 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après

Audience publique du 21 septembre 2016Par une note brevi manu du 22 janvier 2015, le 1er commissaire divisionnaire ... notifia à Monsieur ... l’information qu’il ferait l’objet d’une enquête disciplinaire à charge et à décharge, suite à l’inscription de « remarques racistes et discriminatoires » sur le « « Kontrollblatt » (Überwachung von Gefangenen im