Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mai 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mai 2023.En date du 12 avril 2023, les autorités luxembourgeoises envoyèrent une demande de reprise en charge aux autorités néerlandaises sur base de l'article 18, paragraphe (1)

Audience publique du 24 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vedrana Ristic et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2023. ___________________________________________________________________________avaient accepté en date du 5 juin 2018 de prendre,

Audience publique du 22 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hervé Hansen et Maître Steve Helminger en leur plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2023. ___________________________________________________________________________Toutefois, ils verraient un garage érigé immédiatement au bord d’une voie publique

Audience publique du 22 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Wassenich et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2023. ___________________________________________________________________________Cour adm., 17 juin 2010, n° 26643C du rôle,

Audience publique du 22 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Alain Duta et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2023. ___________________________________________________________________________Le 16 février 2023, les autorités

Audience publique du 22 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Françoise Nsan Nwet et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2023.Il aurait indiqué à l’agent en charge de son audition auprès du ministère queAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22

Audience publique du 17 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Quentin Martin, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, Maître Georges Pierret et Maître Frédéric Mioli en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2023. ___________________________________________________________________________A l’appui

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2023. ___________________________________________________________________________A titre liminaire, le tribunal constate que

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2023. _____________________________________________________________________________Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’

Audience publique du 10 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe Lahorgue et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2023. ___________________________________________________________________________3) Etant donné que la plus grand partie

Audience publique du 10 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martyna Rozycka, en remplacement de Maître Martine Krieps, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2023.étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise

Audience publique du 10 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 mai 2023.au casier judiciaire, de sorte à ne pas représenter de danger pour l’ordre public luxembourgeois.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de

Audience publique du 3 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2023.De plus, si vraiment vous aviez été mécontent du comportement de la police, vous auriez pu faire part de vos doléances auprès du Médiateur du Sénégal qui « est une

Audience publique du 3 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Turpel, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2023.

Audience publique du 3 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2023. ___________________________________________________________________________En date du 15 février 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares

Audience publique extraordinaire du 13 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique, ainsi que les remarques écrites produites par Maître André Lutgen et Monsieur le délégué du gouvernement les 19 et 20 octobre 2020, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience publique

Audience publique du 26 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Audience publique du 26 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2023.entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Sur base de ces informations, les

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2022.Elle reproche au ministre de ne pas avoir accordé de crédit à son récit sans cependant rapporter la preuve que son récit comporterait des contrariétés ou des