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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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36931.pdf
une autorisation de construire une maison unifamiliale sur la parcelle portant le numéro 416/2499, sise rueJe me permets de revenir par la présente à votre estimée du 15 juin 2015 par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ... sàrl, l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain inscrit au cadastre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37825C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de permis de construireGrandDuché de Luxembourg du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant déclaré non fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37996.pdf
En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34657-37439.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Diekirch,en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Diekirch portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36086.pdf
en matière de permis de construireEn date du 9 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess délivra, sous le numéro 2014/67, une autorisation de construire une maison unifamiliale au bénéfice de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après qualifiés par « les époux ...», sur un fonds inscrit au cadastre sous le n° ...de la section B de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37506.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...et de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35651.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________architecte d’intérieur, et de Monsieur ..., avocat, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35021.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale sise à L-4760 Pétange, place J.-F. Kennedy ;En date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36481C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 mai 2015 (n° 34012 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 9 janvier 2014 à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., demeurant ensemble à L-en vue de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36279.pdf
des consorts ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 36279 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-1445
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34592.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rendue en date du 17 mars 2014 et portant refus de lui accorder une autorisation de construire un mat télescopique soutenant une antenne de radiocommunication
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36978.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et Madame YYY, L-XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en présence de Monsieur ZZZ et de Madame ZZZ, L-XXX, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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36753.pdf
d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numérosur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Mamer, section B detout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36754.pdf
d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numéro 178/2012, à Monsieur ..., demeurant à L-sur un terrain inscrit au cadastre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36223C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 avril 2015 (n° 28538c du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une décision du 4 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de ... refusant l’accord de principe sollicité concernant l’aménagement d’un terrain inscrit au cadastre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34012.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 9 janvier 2014, accordant à Monsieur ...et à Madame ...l’autorisation de construire un immeuble résidentiel à six unités de logements à L-introduisirent une demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36041.pdf
en matière de permis de construire -----------------------commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Nommern, du 25 novembre 2014 autorisant la société à responsabilité limitée XXXa S.à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36066.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision n° 2015/18 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 5 février 2015, autorisant Monsieur ...et Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34114.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 septembre 2013 portant refus de leur demande en autorisation pour la rénovation d’une maison d’habitation sise sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35888.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de la société à responsabilité limitée XXX, en matière de permis de construire -----------------------tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la commune de XXX du 7 novembre 2014 « refusant de donner suite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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