Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tous de nationalité tunisienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)à ... (Tunisie) et de son époux, Monsieur ..., né leà ..., tous de nationalité tunisienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Ethiopie) et être de nationalité éthiopienne, alias .... , déclarant être né leet être de nationalité éthiopienne, alias .... , décalant être né leet être de nationalité

et contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsLes dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 excluent du champ d’application les revenus provenant de la Suisse.À partir de l’année d’imposition 2016, n’entrent en ligne de compte que les revenus dont l’attribution est opérée par un agent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de la société à responsabilité limitée ....., EttelbruckVu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 16 août 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

Lors de sa séance du 15 juin 2015, le collège des bourgmestre et échevins retint,pas de dérogations par rapport aux prescriptions du règlement général sur les bâtisses de la commune de Frisange et [Par courrier de son litismandataire du 29 juin 2015, Monsieur ..... soumit au collège des bourgmestre et échevins des objections et observations par rapport audit

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service police judiciaire, section police des étrangers et des jeux,

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Considérant qu'en vertu de l'article 17.2 de la loi modifiée précitée du 10 juin 1999, les autorisations requises en vertu de cette loi ne pourront être délivrées que lorsque l'établissement projeté se situe dans une zone prévue à ces fins en conformité avec les dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Le moteur de l'embarcation se serait cassé et vous auriez dû retourner en Turquie.Deux jours après l'incident susmentionné, votre voisin vous aurait contacté pour vous informer qu'une bande de militaires armés aurait pénétré chez vous et aurait cambriolé la maison.En application de la loi précitée du 18 décembre 2015, vos demandes de protection

France), et par la société à responsabilité limitée (AA) SARL, Contern, contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....., Monsieur ....., Madame ....., et MonsieurAux termes de l’article 7 de la loi modifiée

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ....., toutes de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-complémentaires de protection, entretemps abrogée et remplacée par la loi

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

ll résulte de la publication au Mémorial C n° 822 du 7 août 2003 qu'en date du 16 juin 2003, lors de la constitution de la société, l'assemblée générale des actionnaires a nommé Monsieur ..... au poste d'administrateur ensemble avec deux autres personnes.2003 de nommer Monsieur ..... en tant qu'administrateur-délégué.Pendant les douze années d'existence de

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange

2) de l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....,inscrits au cadastre de la commune d’...., à la section A ...., surLors de sa séance du 8 mai 2015, le gouvernement en conseil adopta «La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté