Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en matière de permis de construirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 17 mai 2013 portant refus d’autorisation de transformation et d’agrandissement d’un complexe d’immeubles

Monsieur ... adressa le 25 février 2010 au ministère du Développement Durable et des Infrastructures une demande tendant à se voir accorder l’autorisation de construire une exploitation agricole avec maison d’habitation, au lieu-dit «Par décision du 6 septembre 2010, le ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures, ayant alors la

contre une décision du bourgmestre de la commune de Contern en présence des époux Edvin et Alma XXX-RASTODER, Moutfort,en matière de permis de construire -----------------------Contern du 13 janvier 2015 autorisant Monsieur XXX et, son épouse, Madame XXX, de construire une maison unifamiliale jumelée à L-XXX, un recours en annulation ayant été par ailleurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du 13 juin 2013 du Conseil Communal de ..... approuvant le projet d’aménagement général de la commune

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L- ..., rue de la

et au cadastre de la Ville d’..., section de ..., sous le numéro cadastralcommune de ..., section A de ..., sous le numéro cadastralet au cadastre de la Ville d’..., section B de ..., sous le numéro cadastralAprès avoir cité les articles 2.5 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’..., ci-après « le PAG », intitulé « Secteurs

de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme ...Place de l’Hôtel de Ville, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34261 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et

et au cadastre de ..., section B de ..., sous le numéro cadastralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à ..., du 6 mars 2015, portant signification de cet acte d’appel à la société anonyme ...commune de ..., section A de ..., sous le numéro cadastralet au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 novembre 2013 portant refus de leur demande en autorisation pour la construction d’un abri pour chevaux au lieu-dit «ainsi que de la décision confirmative de refus du ministre de l’Environnement entretemps en charge du

en matière de permis de construireexécution contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, du 5 février 2015 autorisant Monsieur XXX et Madame XXX, de modifier, respectivement agrandir leur maison sise à L-XXX Luxembourg, XXX, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit contre ledit permis de construire par requête introduite le

Le 19 mars 2014, le bourgmestre de la ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après dénommé le « bourgmestre », délivra, sous le numéro 14/0059, une autorisation à l’association sans but lucratif ..., ci-après dénommée le «ont saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation contre l’autorisation de construire prévisée du 19 mars 2014.En ce qui concerne les

Le 19 mars 2014, le bourgmestre de la ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après dénommé le « bourgmestre », délivra, sous le numéro 14/0059, une autorisation à l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, ci-après dénommée le «ont saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation contre l’autorisation de construire prévisée du 19 mars 2014.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B 4.446, dirigé contre la décision définitive du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 adoptant la modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg pour un ensemble de terrains sis aux abords de la

contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construireLe 25 janvier 2012, le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, ci-après désigné par le bourgmestre, délivra sous le numéro 2012/004, une autorisation à la société ...pour la construction d’un ensemble de deux maisons jumelées sur des fonds couverts par un

contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2014 (n° 33017 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construirecommune de ... du 13 mai 2013 portant refus de délivrer une autorisation de construire en vue de la transformation de leur maison d’habitation sise à

Le 11 décembre 2003, Monsieur ... s’est vu délivrer une autorisation de construire une « annexe (garages) » à sa maison d’habitation existante par le bourgmestre de la commune de Grosbous, ci-après désigné par « le bourgmestre ».Force est de constater que les travaux en question ne sont couverts d’aucune autorisation de bâtir valable établie selon les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant eu son siège à L-inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deainsi que de la décision implicite de refus tirée du silence gardé par le ministre délégué au Développement Durable

Par courrier du 7 mai 2013 de son litismandataire, Monsieur ...fit solliciter une copie du dossier administratif concernant la procédure d’autorisation relative à l’installation du poste de transformation électronique litigieux, sur le fondement de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

en présence de l'administration communale de ... et consorts, en matière de permis de construiredirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 mai 2014 (n° 32057 du rôle), déclarant irrecevable leur recours dirigé contre une décision de refus implicite du bourgmestre de la commune de ... résultant de son

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro2) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24