Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de vos mandants seraient impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Il fut entendu en date des 16 décembre 2003 et 9 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 27 août 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Le 19 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vous y auriez déposé une

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Enfin, il estime que les faits à l’appui de sa demande d’asile, à savoir le risque d’être condamné à la peine de mort ou à une autre peine disproportionnée par rapport avec la gravité de ses faits, justifient la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Force est de constater de prime abord que l’appelant fait tout simplement fausse route en

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

Vous auriez passé la nuit chez lui et le lendemain vous auriez demandé l'asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 5 novembre 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'

A l’appui de sa demande d’asile, outre les risques de persécutions émanant de la part des meurtriers de son père, elle soutient que la mort tragique de son père l’aurait traumatisée et que ce vécu constituerait une circonstance supplémentaire l’empêchant d’envisager un retour en Ethiopie.Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’

Par la même décision, le ministre lui refusa encore le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au motif qu’il n’invoquerait pas de raisons valables fondant unEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il fut entendu en date du 12 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en matière de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant à sa situation de membre de la minorité croate en Serbie-Monténégro ne relèveraient que d’une crainte générale devant la situation de tension qui existe en son pays d’origine, mais qu’il n’aurait établi aucun fait concret et personnel de persécution.

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux difficultés qu’en son pays le demandeur d’asile aurait rencontrées de la part de l’UCK, de personnes de souche albanaise et d’une organisation AKSH (Armaj Kombetare Shiqitare) ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié, le demandeur n’ayant par ailleurs

Il fut entendu les 10 novembre et 1er décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Enfin il ajoute que le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi du 5 mai 2006 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection lui est également

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Elle fut entendue en dates des 3 septembre et 20 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 5 mai 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Ils furent encore entendus séparément en dates des 17, 18 et 24 octobre 2005, ainsi qu’en date des 7, 17 et 25 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Vous avez déposé vos demandes d’asile le 22 août 2005.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Elle fut entendue en date du 11 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous seriez arrivée au Luxembourg et vous auriez vécu dans la rue les 3 jours précédents votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu en dates des 24 mars et 26 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté XXX pour la frontière turque en bus deux mois avant le dépôt de votre demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Il fut entendu en date du 24 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la