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49846.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51468.pdf
Il y a ensuite lieu de relever que le demandeur ne conteste ni cette compétence de principe des autorités suisses, ni, par conséquent, l’incompétence de principe des autorités luxembourgeoises, de même qu’il n’invoque pas l’existence, en Suisse, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et d’accueil des demandeurs de protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51464.pdf
matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, tout en précisant qu’il aurait vécu dans la rue.existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50782C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48080 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2022 portant refus de faire droit à leur demande de protectionPar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51462.pdf
En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Allemagne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, d’un rapport émanant de l’le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51397.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 11 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationaleS’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51467.pdf
Elle cite à cet égard des extraits d’articles de presse et d’un rapport international selon lesquels la Suède (i) aurait décidé de durcir sa politique migratoire et d’asile, (ii) ne voudrait plus être une «des demandeurs de protection internationale et dans la procédure d’asile en général.existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51460.pdf
principe d’un autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant auS’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50781C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49822a du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50562C.pdf
dirigé contre un jugement du 7 mai 2024 (n° 47798 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordrePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50722C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 10 juin 2024 (n° 48197 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50858C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire, de manière à leur reconnaître le statut de réfugié et à renvoyer l’affaire en prosécution de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49743.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)personnel qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur (C), née le ... à ..., tous les trois de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48566.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48496.pdf
Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51446.pdf
En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, un arrêt de la Cour de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50698C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 5 juin 2024 (n° 48940 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale etPar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51439.pdf
Par décision du 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée, déclara la demande de protection internationale de Monsieur ... manifestement non fondée et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours contentieux.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49700.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49630.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________pour le compte de son enfant mineur (B), né le ... à ... (Venezuela), de nationalité colombienne et vénézuélienne, ainsi que de Madame (C), née le ... à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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