Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationalité géorgienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 29 août 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du

demandeurs d’asile valable jusqu’au 22 avril 2026 en Suisse.

Par décision du 9 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La Cour relève encore que si Monsieur (A

en tant que demandeur d’asile débouté en Roumaine, à des traitements inhumains et dégradants, en cas de transfert vers ledit pays.Il s’empare, dans ce contexte, des articles 88 et 94 1. (1) de l’« Asylum Act » roumain en vertu desquels les deuxièmes demandes d’asile formulées par les personnes expulsées vers la Roumanie à la suite d’une procédure Dublin et

Etats-Unis) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEtats-Unis, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié sise à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 portant refus de lui

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

Le demandeur s’appuie notamment sur une décision n° 20022385 du 5 mai 2023 rendue par la juridiction administrative française de la Cour nationale du droit d'asile (« CNDA »), ainsi que sur un rapport de la Asylum Information Database (« AIDA »), intitulé « Country Report on France – Update on 2024, European Council on Refugees and Exiles », lequel ferait

Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la

Par arrêté du 11 mai 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel, sise à L-Il a dû prévenir les autorités que j’ai fait une demande d’asile.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en

A l’appui de son recours et au-delà des faits et rétroactes tels qu’exposés ci-dessus, le demandeur explique être un ressortissant algérien et être venu en Europe afin de solliciter l’asile.de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 7 juillet 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour,

Guinée) et être de nationalité guinéenne, connu sous un autre alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du « Ministre de l’immigration et de l’asile » du 26 août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de laditePar

français de protection des réfugiés et apatrides (ci-après « OFPRA ») en date du 29 juin 2018, décision confirmée par jugement de la Cour nationale du droit d'asile (ci-après « CNDA ») le 29 mars 2019.Enfin, les dernières réformes de l'asile concourraient toutes à raccourcir la durée de la procédure, forçant ainsi les demandeurs d'asile àEn effet, l'examen

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2023, portant refus de faire droit à sa demande en

Par décision du 7 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire sans délai.

Le demandeur invoque ensuite l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.S’agissant de l’argumentation quant à l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la

En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Belgique à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.ordonné à la Belgique de fournir un

invoqué en l’espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de