Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 37691C du rôle Inscrit le 17 mars 2016du 10 février 2016 (n° 35801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communalà la direction des ressources humaines en date du 14 avril 2014 aux fins de répondre deVous auriez dû commencer la tournée 85 à 6h12.Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des

Numéro du rôle : 37737C Inscrit le 30 mars 2016Je suis au regret de vous informer que suite aux démarches de plusieurs personnes du CCG, j’ai dû procéder à une enquête interne qui m’a fait connaître plusieurs faits que je me sens obligé au sens de l’article 55 du statut du fonctionnaire de vous rapporter en tant que chef hiérarchique du CCG et Ministre

Quant à la saisine du 27 avril 2011 (dossier 33-11)ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais n'autorisent pas non plus les sorties à des heures précises comme le requiert l'article 16 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnairesLe conseil de discipline rejoint le

Numéro 37529C du rôle Inscrit le 17 février 2016du 6 janvier 2016 (n° 35715 du rôle) en matière de traitementpar lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36474 du rôle Inscrit le 24 juin 2015contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Dans son rapport du 23 août 2012, le médecin du travail, en application de l’article 6, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, conclut qu’« après anamnèse, examen médical, étude des rapports médicaux disponibles et après une visite du lieu dePar

Numéro du rôle : 37451C Inscrit le 25 janvier 2016du 16 décembre 2015 (n° 34225 du rôle) ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 3 décembre 2013 portant résiliation de son contrat de louage de services avec effet immédiat ;

Numéro 37396C du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36676 du rôle Inscrit le 28 juillet 2015contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdisciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, dénommé ci-après « le Centre

Numéro 37413C du rôle Inscrit le 14 janvier 2016Duché de Luxembourg du 16 décembre 2015 (n° 34633 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 novembre 2013 portant refus de lui accorder un avancement au grade 15 de la carrière S et d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35713 du rôle Inscrit le 14 janvier 2015En date du même 2 juin 2014, Monsieur ... adressa une note au ministre dans laquelle il s’est référé à une réunion qui s’était tenue le matin même au cours de laquelle a été présenté « le nouvel organigramme du Ministère de la Famille, de l’Intégration

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35435 du rôle Inscrit le 10 novembre 2014Audience publique du 20 avril 2016contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 35435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2014 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNo 35594 du rôle Inscrit le 16 décembre 2014contre un acte du directeur général de la police grand-ducale et contre deux décisions du ministre de la Sécurité intérieure en présence de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du Commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire confirmée par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensionVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35531 du rôle Inscrit le 28 novembre 2014contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué àbureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je

Numéro 37588 du rôle Inscrit le 29 février 2016contre une décision du ministre des Finances, en matière de stageVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Andrée BRAUN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7

Non-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaireEn date du 11 juin 2014, le ministre de la Défense prit position quant au courrier prémentionné du mandataire de l’Adjudant-Chef ... dans les termes suivants :Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-