Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43069 du rôle Inscrit le 5 juin 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2019 ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai

Par un courrier de son mandataire du 12 juillet 2017, Madame ... s’adressa au ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après « le ministre », pour solliciter l’obtention d’une autorisation de séjour « résident longue durée » au sens des articles 85 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42719 du rôle Inscrit le 25 avril 2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la fondation ..., établie et ayant son siège social

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43354 du rôle Inscrit le 30 juillet 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43023 du rôle Inscrit le 20 mai 2019une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il résulte du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés sous la référence LEn vertu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42505 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2007 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45653 du rôle Inscrit le 16 février 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi par les courriers reçus en date du 21 octobre 2016 et du 27 février 2017 de la part du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ..., en application de l'article 68 § 2, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1985 fixant le

N° 42822 du rôle Inscrit le 10 mai 2019En date du 1er mars 2005, Monsieur ... fut définitivement muté au service de la recette communale en tant qu’encaisseur.Par un courrier du 11 avril 2005 adressé au Collège de Bourgmestre et Echevins de la Ville ..., dénommé ci-après « le collège échevinal », le receveur général proposa à ce dernier d’accorder à Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42475 du rôle Inscrit le 7 mars 2019contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de protection des fonctionnairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45550 du rôle Inscrit le 26 janvier 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43047 du rôle Inscrit le 3 juin 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieEn date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau

L'article 99, no.5 stipule que « les revenus divers comprennent : le remboursement anticipé de l'épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l'article 111bis, alinéa 6, de même que la valeur de conversion des droits échus à une rente viagère visée à l'

En date du mercredi 19 septembre 2018, à l'expiration de votre certificat médical, vous ne vous êtes pas présentée à votre lieu de travail et vous avez omis d'observer la procédure en cas de prolongation du congé pour raisons de santé telle que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42654 du rôle Inscrit le 10 avril 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth Adam, avocat à la Cour, inscrite à l’Ordre des avocats du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45446 du rôle Inscrit le 29 décembre 2020Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un

contre deux arrêtés grand-ducaux et deux actes du ministre de la Justicetendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 8 février 2019 refusant la création de la fondation dénommée « Fondation ...d’un courrier du ministre de la Justice du 18 février 2019 transmettant l’arrêté grandducal du 8 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42655 du rôle Inscrit le 10 avril 2019Par courriers du 15 janvier 2018, du 3 avril 2018, ainsi que du 16 mai 2018, le collège échevinal saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41464 du rôle Inscrit le 19 juillet 2018En date du 7 juin 2018, le ministre de l’Environnement, dénommé ci-après « le ministre », prit l’arrêté qui suit :Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43310 du rôle Inscrit le 19 juillet 2019temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », le 20 novembre 2017, ce dernier fit l’objet d’une décision de transfert sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les