Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43493 du rôle Inscrit le 27 août 2019Audience publique du 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 43493 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43617 du rôle Inscrit le 2 octobre 2019Russie), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43617 du rôle et déposée au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019

que ces deux emprunts furent émis, pour le premier, le 11 juin 2013, et pour le second, le 17 avril 2014 et les obligations souscrites le jour même par le réclamant, président du conseil d'administration de la société émettrice, la société anonyme de droit luxembourgeois «de cession des obligations émises en date du 11 juin 2013 àConsidérant qu'aux termes de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45960 du rôle Inscrit le 28 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2021.Les déclarations de Madame

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________en application de l’article 8-4, paragraphe (2), point f) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ci-après désignée par « la loi du 12 novembre 2004 ».Vu le titre 1,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45911 du rôle Inscrit le 19 avril 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43249 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43252 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fixa, en application du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’indemnité de Madame ... comme suit :Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43246 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitementVu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach SA,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43248 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43247 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43250 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43251 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et (ii) d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 42624 du rôle Inscrit le 5 avril 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du